Le Petit Braquet
 
- Faits divers - La sécurité - Juridique - Code de la route
 
 
 

 

 
  • FAIT DIVERS

 

Faits divers : accidents (revue de presse)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE [Ministère de l'Intérieur - Sécurité Routière]

Selon le bilan 2021 de l’accidentalité routière, “un cycliste sur trois se tue seul, sans choc avec un autre usager”, note David Julliard, pour qui cette statistique “souligne l’importance des mesures de prudence, et notamment du port du casque, fortement recommandé” à défaut d’être obligatoire pour les plus de 12 ans.

Porter un casque est une pratique qui “progresse mais pas suffisamment à notre goût”, a-t-il ajouté.

La mortalité cycliste pour janvier 2024, avec 15 cyclistes tués (820 blessés graves).

La mortalité à vélo sur les 12 derniers mois affiche une tendance à la baisse : 230 cyclistes sont décédés, soit -5 % par rapport aux 12 mois précédents. Ce résultat est toutefois supérieur de +26 % par rapport à l'année 2019. Les Français montrent un engouement pour l'utilisation de modes de déplacements individuels sur les petits trajets en ville, mais aussi pratiquent les loisirs à vélo en milieu rural.

La mortalité cycliste pour decembre 2023, avec 15 cyclistes tués (820 blessés graves).

La mortalité cycliste pour novembre 2023, avec 16 cyclistes tués (820 blessés graves).

La mortalité cycliste pour octobre 2023, avec 28 cyclistes tués (820 blessés graves).

La mortalité cycliste pour septembre 2023, avec 19 cyclistes tués (820 blessés graves).

La mortalité cycliste pour août 2023, avec 16 cyclistes tués (830 blessés graves).

La mortalité cycliste pour juillet 2023, avec 25 cyclistes tués (810 blessés graves).

La mortalité cycliste pour juin 2023, avec 26 cyclistes tués (693 blessés graves).

La mortalité cycliste pour mai 2023, avec 12 cyclistes tués (565 blessés graves).

La mortalité cycliste pour avril 2023, avec 13 cyclistes tués (481 blessés graves).

La mortalité cycliste pour mars 2023, avec 7 cyclistes tués (155 blessés graves), est inférieure à celle du mois de février 2023.

La mortalité cycliste pour février 2023, avec 14 cyclistes tués, est identhique à celle du mois de Janvier 2023.

La mortalité cycliste pour janvier 2023, avec 14 cyclistes tués, est du même ordre que celle enregistrée en janvier 2022.

La mortalité cycliste pour décembre 2022, avec 11 cyclistes tués, est similaire à celle enregistrée en décembre 2021 et légèrement supérieure à celle de décembre 2019. Cette mortalité est également similaire à la moyenne des mois de décembre 2015-2019. En revanche, 3 personnes sont décédées en EDPm, un résultat relativement élevé sur un mois.

La mortalité cycliste pour novembre 2022, avec 11 cyclistes tués, est similaire à celle enregistrée en novembre 2021 ainsi qu'à celle de novembre 2019. Cette mortalité est également similaire à la moyenne des mois de novembre 2015-2019. En revanche, 5 personnes sont décédées en EDPm, un résultat élevé par rapport aux années précédentes.

La mortalité cycliste pour octobre 2022, avec 34 cyclistes tués, est supérieure à celle enregistrée en octobre 2021 et largement supérieure à celle d'octobre 2019. Cette mortalité est très fortement supérieure à la moyenne des mois d'octobre 2015-2019.

La mortalité cycliste pour septembre 2022, avec 14 cyclistes tués, est inférieure à celle enregistrée en septembre 2021 ainsi qu'à celle de septembre 2019. Cette mortalité est similaire à la moyenne des mois de septembre 2015-2019.

La mortalité cycliste pour août 2022, avec 34 cyclistes tués, est largement supérieure à celle enregistrée en août 2021 ainsi qu'à celle d'août 2019. Cette mortalité est la plus importante observée depuis plus de 10 ans.

La mortalité cycliste pour juillet 2022 avec 29 cyclistes tués, est supérieure à celle de juillet 2021 (25 tués) mais également supérieure à celle de juillet 2019 (22 tués).

La mortalité cycliste pour juin 2022, avec 22 cyclistes tués, est inférieure à celle enregistrée en juin 2021, qui était la plus élevée de ces 10 dernières années, mais supérieure à celle de juin 2019. Cette mortalité est également supérieure à la moyenne des tués cyclistes pour les années 2015-2019.

La mortalité cycliste pour mai 2022, avec 22 cyclistes tués, est supérieure à celle enregistrée en mai 2021 (+ 2 tués) et supérieure à celle de mai 2019 (+16 tués). Un usager d'EDPM – engins de déplacement personnel motorisés - a été tué en mai 2022 (même chiffre qu'en mai 2021 et qu'en mai 2019).

La mortalité cycliste pour avril 2022, avec 24 cyclistes tués, est supérieure à celle enregistrée en avril 2021 et inférieure à celle d'avril 2019. Cette mortalité est une des plus élevée des mois d'avril de ces 10 dernières années.

La mortalité cycliste pour mars 2022, avec 18 cyclistes tués, est supérieure à celle enregistrée en mars 2021 (+2 tués) et à celle de mars 2019 (+3 tués). Un seul usager d’EDPm (*) a été tué en mars 2022, tout comme en mars 2021 et aucun en mars 2019.

La mortalité cycliste pour février 2022, avec 14 cyclistes tués, est supérieure à celle enregistrée en février 2021 (+6 tués) et inférieure à celle de février 2019 (-2 tués). Il n’y a pas eu d’usager d’EDPM tué en février 2022, tout comme en février 2021 et en février 2019.

La mortalité cycliste pour janvier 2022, avec 15 cyclistes tués, est du même ordre que celle enregistrée en janvier 2021 mais supérieure à celle de janvier 2019 ou du mois de janvier de ces 10 dernières années.

La mortalité des cyclistes est en hausse de +13 % au premier trimestre 2022 avec 45 tués contre 40 au premier trimestre 2019.

La mortalité à vélo sur les 12 derniers mois est plus forte que sur l'année 2019 : 234 cyclistes sont décédés ces 12 derniers mois, soit +25 % par rapport à 2019. En effet, les Français montrent un engouement pour l'utilisation de modes de déplacements individuels sur les petits trajets en ville, mais aussi pratiquent les loisirs à vélo en milieu rural.

(*) EDPM : Véhicule sans place assise, équipé d'un moteur ou d'une assistance non thermique, conçu pour le déplacement d'une seule personne et dont la vitesse maximum doit être supérieure à 6 km/h et ne pas dépasser les 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. (Un hoverboard, une trottinette électrique, une monoroue, e-skate ou moutain-board rentrent dans cette catégorie ...)

 

RECAPITULATIF ANNUEL

Années
Nombre
Cumul
2023
226
1265
2022
248
1039
2021
296
791
2020
211
495
2019
284

Rencontre entre la Fédération française de cyclotourisme et la Déléguée interministérielle à la sécurité routière (Avril 2023)

SECURITE - RESPECT - TOLERANCE

Avertissez vos camarades de route en cas de danger (trous dans la chaussée, obstacles, voiture en face, ...)

  • Voiture en face : "deux de front" (le danger vient de devant) le 1er du groupe crie le message "Droite devant"
    (les suivants passent le message et se mettent en file)
  • Voiture de derrière : "deux de front" (le danger vient de l'arrière) le dernier du groupe crie le message "Droite derrière"
    (Les cyclistes passent le message et se mettent en file)
  • Intersection - le tourne à gauche en peloton = le 1er tend le bras, crie le message "à gauche" - après vérification, vous vous déportez à gauche, laissant la voie libre sur droite pour les voitures venant de l'arrière.
  • Intersection avec un STOP, 50 m avant le stop (ou feu rouge / orange, le 1er lève le bras et crie le message "Stop",
    (les suivants passent le message, se mettent sur une file, posent un pied à terre et se rangent sur le côté)
  • Signalisation des dangers (trous, grille d'égoût, gravillons, rails, etc ...) le 1er crie, "attention et signale le Danger"
  • Pour doubler un autre cycliste (ou piéton), celui qui double, tend le bras et crie "Je passe à droite"
  • En cas de crevaison, ou d'incident mécanique, tout le monde se range sur le côté droit de la route.

 

 

L'accident ou la chute, ne sont jamais dû au hasard, d'où l’importance d’être vigilant... en tout temps. Trop nombreux sont les faits divers ou le cycliste a été mis en danger par imprudence.

Le cycliste est un usager particulièrement vulnérable. Protection souvent dérisoire face aux véhicules motorisés. Les accidents survenus en rase campagne s’avèrent plus graves que ceux provoqués en milieu urbain, ils sont à l’origine de la moitié des tués selon les statistiques.

Le milieu rural apparaît donc plus accidentogène, les facteurs aggravants sont fréquemment la vitesse et le manque d’attention de la part des autres usagers, automobilistes la plupart du temps, motocyclistes parfois, mais il ne faut surtout pas occulter le non respect du code de la route par les cyclistes, et la pratique du vélo en groupe avec des comportements inconscients.

La pratique du vélo est associé au bien-être de l'individu, il doit lui procurer plaisir et santé. Faisons en sorte d'avoir un comportement adapté et implorons les usagers de la route à prêter plus d'attention et de respect.

Au volant, votre comportement reste capital
Ensemble, cyclo, auto, nous sommes sur la bonne route !
Vous tenez le volant, vous tenez la solution !
Ne jouons pas avec la vie !
 
2 roues = 2 fois plus d'attention !

 

Des pelotons fauchés au bord des routes - chaque semaine, les médias nous rapportent, au travers des faits divers dramatiques, des accidents ou sont impliqués des groupes de cyclistes, fauchés par des automobilistes, distraits, inconscients, de véritables chauffards de l'asphalte.

La figure de la Faucheuse, cette allégorie de la mort, qui marauderait sur nos routes et dans nos villes sous les traits innocents d'une automobile, est omniprésente dans les relations d'accident de vélo. Et quand elle s'attaque à un peloton, son action revêt un aspect de masse. Finalement, voiture et vélo sont intimement liés dans une catégorie mortifère dans laquelle la première est agent et le second patient. Acheter un vélo c'est donc aussi s'offrir les clés de la voiture qui va faucher votre existence au bord d'une route. Ceci explique peut-être le nombre important de vélos qui rouillent au fond d'un garage. S'ils n'améliorent pas la santé de leurs propriétaires, au moins ils ne lui ôtent pas la vie.

«Impossible de les éviter...» dit chacun des clans avec philosophie. Pourtant, la cohabitation n'a jamais été aussi difficile, même dangereuse, entre cyclistes et automobilistes partout sur les routes.

 

Le cycliste et l'automobiliste ...

Le vélo on le dépasse et puis on l'oublie ...

Du point de vue de l’automobiliste, il y a deux prémisses :

  • 1) Le cycliste est une tache dans le champ visuel, une mouche dans un bol de lait : il faut l’éliminer.
  • 2) Le cycliste avance comme un escargot, il est assimilable à un obstacle fixe. Conclusion de l’automobiliste : le cycliste, je le dépasse puis je m’empresse de l’oublier.

De là proviennent des comportements aberrants, tels que queue de poisson par dépassement suivi de tourne-à-droite ou dépassement triomphant quelques dizaines de mètres avant un feu rouge où le cycliste va immanquablement rattraper la voiture. Ces comportements sont moins méchants ( volontairement nuisibles) que bêtement inconscients. Ils mettent cependant le cycliste en danger.

Quand les automobilistes feront de temps en temps à vélo le trajet qu’ils font tous les jours en voiture, ils seront plus respectueux des cyclistes. On peut imaginer que l’on n’obtienne son permis de conduire qu’après avoir roulé une demi-heure à vélo dans la circulation. Mais si après cela l’automobiliste ne se remet plus en selle, il est à craindre qu’il oubliera son éphémère expérience cycliste.

Il nous appartient de veiller tous ensemble à notre SECURITE !

Sécurité routière : il n'y a jamais eu tant de morts à vélo

TETE PROTEGEE - VELO SECURITE

Depuis le 22 mars 2017 - le PORT DU CASQUE est OBLIGATOIRE à vélo pour les ENFANTS DE MOINS DE 12 ANS.

Si le casque de vélo n'est pas encore obligatoire pour les autres usagers, il reste FORTEMENT CONSEILLÉ ! en cas d'accident, il diminue le risque de lésion cérébrale de 85%.

Quelques slogans sur le port du casque :

- A vélo, les cerveaux intelligents mettent un casque ! - - 100% de ceux qui portent le casque ont une tête à protéger !

- À vélo, je porte un casque ! - "Vélo + casque : jamais l'un sans l'autre"

Porter un casque uniquement le jour de la compétition ou du brevet cyclosportif relève de l'irresponsabilité. Une sortie d'entraînement entre copains, ou bien une balade seul, sont tout aussi risquées qu'une sortie en peloton. Le danger est partout, et surtout où vous ne l'attendez pas.

 

 

Au passage de l'heure d'hiver, soignez votre sécurité !

Au passage à l'heure d'hiver, il est crucial de rester visible sur les routes.

Au moment où les feuillages changent de teinte et que les routes s'encombrent de feuilles mortes, il nous appartient à nous cyclistes de mettre un peu de couleurs dans le morne paysage automnal. Des couleurs vives qui viendront contraster avec celles de la lueur du jour. Rappelons qu'en France, le changement d'heure entraîne chaque année un pic d'accidentalité. Pensez à bien vérifier votre équipement en cette période de l'année. Les cyclistes urbains seront notamment invités à vérifier leur éclairage et à porter un gilet rétroréfléchissant tout en empruntant bien les voies cyclables aménagées à cet effet.

 

Adapter votre comportement

Si vous êtes en groupe, par courtoisie et pour ne pas provoquer d'agressivité, favorisez le passage des autres usagers, indiquez d'un geste ample et non équivoque si la voie est libre ou non, avertissez ceux qui vous précèdent, gardez la même allure, si besoin remettez vous en file indienne. Une règle : QUATRE DE FRONT, C'EST DEUX DE TROP !!!

Cyclistes ATTENTION pas d'écarts: en cas d'infraction, le permis saute aussi !!!
respecter la signalisation (STOP, FEUX TRICOLORES, PRIORITÉ)

A vélo, sur la route, la première prévention : Être très visible, quand cette ritournelle "je ne l'ai pas vu !" disparaîtra, ... les accidents diminueront.
Choisissez la couleur de vos vêtements et équipements (maillot, casque, chaussures) ON PEUT VOIR ET NE PAS ÊTRE VU.... VU, c'est UN qui se montre + UN qui regarde

Changement de direction, tendez le bras !

La charte des déplacements du cyclotouriste :

  1. J’applique le Code de la route en toutes circonstances.
  2. Je porte toujours un casque.
  3. J’utilise un vélo équipé réglementairement, et en parfait état mécanique.
  4. Je suis correctement assuré.
  5. J’adapte mon comportement aux conditions de circulation.
  6. Je maintiens un espace de sécurité avec le cycliste qui me précède.
  7. Je vois et je prends toutes les dispositions pour être vu.
  8. Je choisis un parcours convenant à mes capacités physiques.
  9. Je roule sans mettre en cause ma propre sécurité ni celle des autres usagers de la route.
  10. Je connais la procédure d’appel des secours en cas d’accident.
  11. Je respecte la nature et son environnement.
  12. Je respecte les autres usagers de la route.
  13. J’observe les consignes des organisateurs quand je participe à une randonnée.

Rouler en sécurité c’est : respecter, observer, anticiper, réagir.

Les intempéries

Attention lorsque vous roulez par mauvais temps :

  1. Aux rafales de vent qui déportent, aux chaussées rendues glissantes par pluie ou le gel et qui augment les distances de freinage. Par temps de pluie le champ visuel est réduit.
  2. Tenez votre guidon fermement et conservez les distances de sécurité.
  3. Anticipez d'avantage vos manœuvres.
  4. Soyez prudent lorsqu'un véhicule vous double par temps de pluie, il peut vous faire perdre l'équilibre en éclaboussant.

Dépassements

Les dépassements s’effectuent par la gauche (R414-6, 4ème classe) ; le remonte-file par la droite est donc interdit à moins de considérer que la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur plusieurs voies (R414-15) ; cette dernière option est donc à réserver théoriquement aux situations où un ensemble de vélos forme une file ininterrompue,

On peut effectuer un dépassement par la gauche en empruntant la moitié gauche de la chaussée à condition de ne pas gêner la circulation en sens inverse (R414-7, 4ème classe) pourvu qu’il n’y ait pas de ligne continue à franchir ; on ne peut entreprendre cette manœuvre que si on a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci et si la vitesse relative des deux véhicules permettra d’effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref (R414-4, 4ème classe) ; ces conditions sont faciles à satisfaire pour les vélos et l’option du dépassement par la gauche est à privilégier si elle est possible pour remonter une file de voitures arrêtées afin de se positionner au feu rouge.

ZIG - ZAG Dépasser une file de voiture immobilisées, à un feu, un embouteillage, est dangereux, il faut passer par la gauche, et le code de la route l'exige. Attention aux véhicule qui changent brusquement de file ou qui tournent promptement à gauche pour éviter un ralentissement, ils ne prendront pas forcément le temps de vérifier votre présence !!!

 

sécurité

 

 

POUR UNE PRATIQUE DURABLE ET POUR COMPORTEMENT CITOYEN :

  1. respectez le CODE de la ROUTE
  2. respectez les AUTRES USAGERS
  3. respectez l'ENVIRONNEMENT

 

RAPPEL !

Aucun arrêt sur la chaussée, ranger vous sur le côté de la route.

 

 

Sécurité des vélos " Il ne faut pas se tromper de combat " (Tribune libre de Vélo-Cité)

1. N'inversons pas les rôles : les principaux responsables des accidents de la route ne sont pas les cyclistes

Le cycliste n'est considéré comme responsable des accidents mortels qui lui arrivent que dans 30 % des cas cette responsabilité est de 10 % pour les piétons : les cyclistes accidentés, et plus encore les piétons, sont d'abord des victimes (1) Toutefois, contrairement aux idées reçues, il y a peu (proportionnellement) d'accidents mortels de cyclistes : en 2013 avec 147 cyclistes tués sur 3.268 morts sur les routes de France, ils représentent 4 % des tués, dont 2/3 sont accidentés hors agglomération (2) Concernant les piétons dont on entend régulièrement qu'ils sont terrorisés par les cyclistes, en 2011 sur les 519 piétons tués lors d'un accident de la route, 2 l'ont été suite à un choc avec un cycliste. Le véritable danger pour le piéton est donc plutôt le véhicule motorisé.

2. Des amendes adaptées en fonction du danger occasionné

Il semble cohérent d'adapter, pour une même infraction, le montant de l'amende au risque généré. Par exemple, le montant ne serait pas le même selon que c'est un piéton, un cycliste ou un automobiliste qui grille un feu rouge, parce que les conséquences en matière de danger induit pour autrui ne sont pas les mêmes. Il n'y a pas de raison pour que le cycliste soit plus verbalisé qu'un autre type d'usagers : il n'est ni le plus "infractionniste", ni le plus dangereux.

3. Il faut réaliser les aménagements favorables aux modes de déplacement actifs, et les faire connaître

Le Code de la route a connu récemment des évolutions favorables aux modes de déplacement doux, dits "actif", vélo et marche à pied : double-sens cyclables, cédez-le-passage-cycliste-aux-feux, zones de rencontre, zones 30, priorité au piéton qui traverse même en dehors des passages piétons, sas vélo, prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables…. Il faut désormais que les villes généralisent les aménagements relatifs à ces évolutions qui aident à réduire les accidents et leur gravité. De plus, ces aménagements contribuent à diminuer les situations où les usagers actifs se retrouvent en infraction. Ainsi, à Bordeaux, la plupart des communes de l'agglomération travaillent à un meilleur partage de la rue entre usagers. Mais ces mesures sont peu connues et donc mal comprises par les habitants. À quand de grandes campagnes d'information TOUT PUBLIC des collectivités en partenariat avec les associations d'usagers ?

4. Le vélo est un mode de déplacement sûr et sain qu'il faut encourager

Faire du vélo au quotidien permet de réaliser les 30 minutes d'activité physique par jour, recommandées par l'OMS pour faire diminuer notamment le risque de maladies cardio-vasculaires (170;000 morts par an en France). De plus, faire du vélo ne produit pas de pollution ce qui nous fait dire que faire du vélo c'est bénéfique même pour ceux qui n'en font pas. C'est donc un mode de déplacement à encourager, d'autant plus que le développement de la pratique cycliste a un effet protecteur : plus il y a de cyclistes, moins il y a d'accidents (plus on voit des cyclistes, plus on est habitués à les voir et plus on les prend en compte dans notre schéma mental lors des déplacements).

C'est pourquoi nous pensons certes qu'il faut verbaliser les infractions des cyclistes, mais qu'il ne faut pas se tromper de combat. Si c'est la sécurité qui est visée, il faut abaisser la vitesse des véhicules en ville (Ville à 30) et encourager la pratique cycliste notamment en travaillant sur la cohérence et la continuité des aménagements. Il conviendrait également de communiquer sur le partage de la rue et sur la place de chacun dans l'espace public.

Non, les cyclistes ne sont des fous du guidon !

Trois millions de Français se déplacent régulièrement à vélo.

Accusés de mépriser trop souvent le code de la route, les cyclistes sont en fait surtout victimes des autres usagers de la route.
Bien que peu verbalisés, les cyclistes ont mauvaise réputation, accusés d’ignorer le code de la route aussi bien par les piétons que par les automobilistes. Sont-ils vraiment les plus mauvais élèves de la route ?

Décryptage.

Des écarts de conduite devenus plus visibles

«Les écarts de conduite des cyclistes sont beaucoup plus visibles car ils sont beaucoup plus nombreux» qu’il y a quelques années, explique Benoît Hiron, à la direction technique du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement). Pour autant, individuellement, ils ne commettent pas plus d’infractions qu’avant, précise-t-il.

De fait, aujourd’hui, les cyclistes sont 3 millions à se déplacer régulièrement, et 17 millions à utiliser leur vélo deux ou trois fois par semaine. «Au début des années 1990, plus personne ne prenait son vélo, c’était ringard, affirme Pierre Toulouse, le monsieur vélo du ministère de l’Ecologie. Mais progressivement, avec les grèves de 1995, la prise de conscience environnementale, les questions de santé, et aussi le développement du vélo en libre-service, prendre son vélo est devenu banal, surtout depuis une dizaine d’années».
A Paris, par exemple, il y a 400 000 déplacements à vélo par jour. Et depuis le lancement d’un premier système de vélo en libre-service à Lyon en 2005, une quarantaine de villes ont suivi.

Moins dangereux que les automobilistes

Selon la préfecture de police de Paris, les cyclistes sont moins fauteurs d’accidents que les autres catégories d’usagers de la route. Quand un cycliste est impliqué dans un accident, il n’est responsable que dans 40% des cas. Et ce constat n’a pas changé depuis dix ans. «Si les cyclistes brûlent davantage les feux rouges que les automobilistes, ils ne font pas de dépassement de vitesse et ne provoquent pas de mort», souligne Geneviève Laferrère, présidente de la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB). Toujours selon la préfecture de police, ils sont surtout les victimes des autres usagers de la route, automobilistes et véhicules professionnels : cette année, près d’un cycliste tué sur quatre a été heurté par un poids lourds, autocar ou un véhicule utilitaire.

Une cohabitation difficile

La mise en place du système Vélib à Paris (Vélib’ mot-valise, contraction de vélo et liberté, est le système de vélos en libre-service de Paris) disponible depuis le 15 juillet 2007, a rapidement fait apparaître qu'entre cyclistes et automobilistes la cohabitation  était difficile voir invivable. Régulièrement à la télévision, à la radio ou dans la presse écrite, on nous propose des reportages qui toujours pointent les imprudences des cyclistes.

Certains sont tentés de répondre par la répression des cyclistes et des piétons qui seraient responsables des situations dangereuses. Sans vouloir minimiser la nécessité pour les piétons et les cyclistes de se déplacer en respectant les autres usagers, il faut d’abord rappeler qu’une analyse sérieuse de la situation montre qu’ils sont plus souvent victimes qu’à l’origine des accidents.

Certes certains cyclistes commettent des imprudences mais en ce domaine on prend encore une fois le problème à l'envers. C'est un peu comme dans le cadre de la protection de l'environnement où l'on demande aux particuliers de faire de gros efforts et que dans le même temps rien n'est fait pour diminuer la masse polluante et sans cesse croissante des poids lourds. Ici on demande aux plus fragiles d’être prudents pour pouvoir laisser les automobilistes en paix…

Nous sommes pourtant ici devant un vaste chantier qui demande une véritable prise de conscience des pouvoirs publics. Depuis plus de quarante ans, tout est fait pour encourager la circulation des poids lourds et des voitures. Aujourd'hui les cyclistes ne trouvent plus leur place sur la route tant la conception et l'aménagement des infrastructures routières oublient systématiquement ce type d'usager. Malheureusement cela ne semble pas parti pour changer. Dans bon nombre de villes et de villages, les nouveaux remodelages des voies accentuent encore cet état de fait. La tendance est aujourd'hui à la diminution  de la largeur de la chaussée pour réduire la vitesse des voitures, par l'adjonction de terre plein central et de chicanes. Ces équipements efficaces pour réduire la vitesse sont une catastrophe pour les cyclistes car les automobilistes qui n'ont quasiment plus de place pour les doubler le font malgré tout. Le remodelage de la chaussée effectué par exemple à Ampuis et à Condrieu dans le sud du département du Rhône ces dernières années, montre bien que les préoccupations en matière de sécurité routière des services  de l'équipement oublient totalement que l'on peut aussi utiliser un deux roues pour circuler.

 

 


Ampuis, village réputé pour son vignoble, la célèbre Côte Rôtie, est aussi un casse tête pour les vélos

 

 

J'invite bien volontiers les ingénieurs des Travaux Publics et les Services  de l'équipement concepteurs de ces aménagements à traverser avec moi ces deux petites agglomérations afin qu'ils constatent par eux mêmes les risques qu'ils nous font prendre. Quand j'écris cela je pense d'abord à tous ceux qui utilisent un vélo pour aller au travail ou pour faire quelques courses. Ce ne sont pas des cyclos aguerris capables d'anticiper les dangers mais des personnes pour qui  le vélo a d'abord un usage fonctionnel et pour qui rien n'est fait.

 

 

Messieurs les ingénieurs des Ponts et Chaussées vous avez aujourd'hui une conception archaïque de la route, héritée du tout voiture, idéologie où le cycliste était considéré comme un emmerdeur, un empêcheur de rouler tranquille. Comment peut on encourager les citoyens à utiliser le vélo comme moyen de transport alternatif et dans le même temps aménager des routes en oubliant même son existence…

 

Nous savons tous aujourd'hui que pour lutter contre la pollution de notre planète il y a de gros efforts à faire. Le vélo doit retrouver sa place comme moyen de transport, c'est aujourd'hui une nécessité absolue mais cela ne pourra se faire que par une nouvelle conception des infrastructures routières et par un changement profond de la mentalité des automobilistes. Il faut que les automobilistes (dont nous sommes) n'oublient jamais, derrière leur ceinture de sécurité et leur airbag, qu'un cycliste n'a au mieux qu'un casque pour se protéger. La route est à tout le monde... Chacun doit y trouver sa place.

 

Il arrive que les choses bougent en matière de sécurité !

 

 

« Cyclistes, danger, ne doublez jamais par la droite » : les accidents entre poids lourds et cyclistes représentent un nombre croissant des accidents graves ou mortels impliquant un vélo. «  Ne doublez jamais un camion par la droite » : Ces accidents sont extrêment graves, Le vélo ne doit pas prendre de risque avec les poids lourds. » Et pour cause. Quand un cycliste a un accident avec un poids lourd, il a six fois plus de risques d'être tué ou gravement blessé qu'avec un autre véhicule. Scénario catastrophe : le deux-roues qui double à droite. Profitant du temps d'arrêt du camion avant le virage pour le dépasser... Il se retrouve alors juste dans l'angle mort du camion.

Malgré les rétroviseurs et caméras qui équipent les poids lourds, les chauffeurs ne voient pas toujours le deux-roues qui double.

Ce type d'accident, provoque une véritable hantise des chauffeurs routiers,

 

 

ATTENTION AUTOCARS - POIDS-LOURDS = DANGER !

     

Pistes cyclables

depuis le 1er janvier 1999 les cyclistes n’ont plus l’obligation d’utiliser les pistes et bandes cyclables lorsqu’elles existent, sauf si cette obligation est instituée par l’autorité investie du pouvoir de police, le maire en général (R431-9) ; de fait de nombreuses pistes cyclables existant antérieurement à 1999 ont conservé la signalisation "obligatoire" (panneau rond),

  • lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation (R431-9),

  • lorsqu’une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons (R412-30, 4ème classe),

  • aux intersections il peut exister une voie réservée, instituée par l’autorité investie du pouvoir de police, que les cyclistes sont tenus d’emprunter pour contourner l’intersection par la droite (R415-154) ; toutefois cet article du code à la rédaction assez étrange n’est assorti d’aucune disposition pénale donc il sera difficile de vous sanctionner si choisissez de passer par l’intersection sans la contourner.

   attention aux dangers des pistes cyclables !

Les conducteurs de véhicules motorisés dans leurs rapports avec le cycliste

  • le conducteur doit réduire sa vitesse lors du croisement ou du dépassement de cyclistes isolés ou en groupe (R413-17, 4ème classe),

  • dans tous les cas où l’insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le croisement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l’exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s’arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures (R414-2, 4ème classe) ; une disposition qui prendra toute sa signification avec la généralisation du double sens cycliste,

   

  • Voiture en stationnement = danger : La portière risque de s'ouvrir, j'avertis et je m'écarte.! Dès que vous approchez d'une portière, il est judicieux d'imaginer qu'elle va s'ouvrir.

  • pour effectuer un dépassement le conducteur ne doit pas s’approcher latéralement d’un cycliste à moins d’un mètre en agglomération et un mètre et demi hors agglomération (R414-4, 4ème classe),

  • tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa droite (R145-3) ou sur sa gauche (R415-4) doit céder le passage aux cycles circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager (4ème classe) ; étrangement, le retrait de quatre points et l’éventuelle suspension du permis de conduire ne s’appliquent qu’à gauche,

  • il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour les autres usagers (R417-7, 1ère classe) ; remarquons que la peine est bien faible au regard du danger réel pour les cyclistes,

  • le stationnement en bordure des bandes cyclables est considéré comme gênant (R417-10, 2ème classe + fourrière) ; le stationnement sur la bande cyclable elle-même, bien plus dangereux pour les cyclistes, n’est pas sanctionné plus durement.

UN "VOYOU DE LA ROUTE" PERCUTE VOLONTAIREMENT DES CYCLISTES... CHANGEONS LA LOI !

Mon Vélo Est Une Vie a lancé cette pétition adressée à législateur

 
Voir le site     internet    Page Facebook

 

Le 21 avril 2021 sur la commune de Bourg en Bresse, éclatait une vive altercation entre un automobiliste et trois coureurs cyclistes en division Nationale du club de Charvieu Chavagneux Isère Cyclisme, affiliés à la Fédération Française de Cyclisme (FFC).
L’automobiliste n’hésitait pas alors à les menacer de représailles tout en appelant un ami.

Les cyclistes prenaient alors un chemin différent pour éviter toute nouvelle altercation alors que l’automobiliste continuait à les suivre. Voilà qu’un autre véhicule qui croisait les cyclistes réalisait alors une manœuvre de demi-tour pour se placer dans le même sens de circulation et pour aller in fine, se placer en manœuvre de dépassement tout en les faisant chuter.

L’automobiliste, sans aucun doute complice du premier, s’est enfuit après la chute des cyclistes. Les jeunes cyclistes ne sont pas morts, fort heureusement, mais ont été blessés physiquement et psychologiquement.

Néanmoins...

Saviez-vous qu’un automobiliste qui percute involontairement un cycliste (blessures involontaires ou homicide involontaire) risque une suspension, voir une annulation automatique de son permis de conduire en fonction des circonstances aggravantes retenues pouvant aller jusqu’à 10 ans ?
 
Alors que, contre toute attente, celui qui utilise volontairement son véhicule pour percuter un cycliste (violences aggravées avec ITT ou Violences aggravées ayant entrainées la mort sans intention de la donner) ne risque qu’une simple suspension ou une annulation de son permis de conduire qui ne saurait être supérieure à 5 ans.
 
La loi doit donc changer car elle est actuellement injuste, et surtout incomprise.

Il faut à minima, fixer une durée de suspension du permis pour un acte volontaire (actuellement de 5 ans) au même niveau que qu’un acte involontaire (actuellement de 10 ans).
 
Comment expliquer aux cyclistes que l’auteur de ces faits volontaires risquent moins, en terme de suspension de permis, que s’ils n’avaient pas eu l’intention de les heurter ?

L'association Mon Vélo Est Une Vie souhaite être reçue par le gouvernement et en particulier par le Garde des sceaux afin que ce dernier appuie la demande de l'association vis à vis de la modification des articles 222-13 et 222-44 du code pénal sur les violences volontaires avec une arme par destination pour augmenter la suspension de permis de conduire encourue et la porter à 10 ans au plus au lieu des 5 ans.

Source : https://www.change.org/ "un-voyou-de-la-route-percute-volontairement-des-cyclistes - changeons-la-loi"


Source de l'article : https://www.ccic38.com/

 

Vu sur le net = source :   https://www.topvelo.fr/cyclistes-le-prejudice-materiel-enfin-reconnu/


Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu !

par Pascal Consolin | Mai 9, 2022 | Juridique

Lors de la survenance d’accidents de la circulation, le préjudice corporel est au cœur des préoccupations et à juste titre d’ailleurs. Toutefois, un autre préjudice, qui a son importance, est souvent négligé par les compagnies d’assurance. Pourtant il n’est pas des moindres. Il s’agit du préjudice matériel !

Bien souvent les cyclistes investissent dans leur vélo d’importantes sommes d’argent afin de le façonner à leur image.
Chaque pièce peut être dissociée pour obtenir un produit unique et sur mesure.

Ces équipements représentent des coûts très importants et le prix d’un vélo peut facilement atteindre le prix d’une petite voiture citadine.
Lors de chocs, le vélo doit faire l’objet de réparations dont le coût excède bien souvent les capacités financières de son propriétaire.
Seule l’intervention de l’assurance du tiers responsable permettra au cycliste de procéder aux réparations requises.
Ce préjudice qui était ignoré et mal indemnisé par les assurances tend de plus en plus à être enfin reconnu par les juridictions.
Dans quels cas le préjudice matériel est pris en charge ?

- En cas de tiers identifié assuré :

On rappellera qu’en cas d’accident de la circulation entre un cycliste et un véhicule, le droit à indemnisation du préjudice corporel du cycliste demeure entier selon la loi Badinter.
Ainsi l’ensemble de ses dommages corporels sera pris en charge par l’assureur du tiers responsable.
Quant au préjudice matériel, une distinction demeure puisque les règles de la responsabilité s’appliquent en la matière.
Dès lors que le cycliste n’a commis aucune faute, son préjudice matériel sera entièrement indemnisé.
En revanche, si une faute lui est reprochée, l’indemnisation de son préjudice matériel sera exclue ou réduite selon la nature de la faute commise./p>

-En cas de tiers non identifié ou identifié mais non assuré :

Dans l’hypothèse selon laquelle un cycliste est victime d’un accident de la circulation alors que le tiers responsable demeure non identifié (en cas de fuite par exemple) ou n’est pas assuré, la victime est en mesure d’être indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires, (FGAO), en application de l’article L421-1 du Code des assurances.
Toutefois les conditions d’intervention du FGAO sont très encadrées.
Lorsque l’auteur des dommages est identifié mais non assuré, le Fonds dispose d’un recours directement contre cette personne et prend en charge l’intégralité des dommages aux biens sans restriction. (article R. 421-18 du Code des assurances).
Lorsque l’auteur des dommages demeure inconnu (délit de fuite), l’indemnisation du préjudice matériel est plus stricte.

Ainsi le Fonds prend en charge tous les dommages aux biens si le cycliste accidenté a été victime :

– d’une atteinte à sa personne ayant entraîné son décès (au profit des ayants droit),
– d’une hospitalisation d’au moins sept jours suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois,
– d’une incapacité permanente partielle d’au moins 10 %.

Cette prise en charge est plus difficile à obtenir en raison de l’impossibilité pour le Fonds de se retourner contre l’auteur de l’accident.
On précisera par ailleurs qu’il existe un plafond d’indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 1.220.000,00 Euros par sinistre.

Quid de l’étendue de l’indemnisation du préjudice matériel ?
Si l’indemnisation du préjudice matériel est très encadrée, son étendue relève de l’appréciation in concreto des compagnies d’assurances et des magistrats en cas de procédure judiciaire.

- Sur l’indemnisation de tous les préjudices matériels :

Le principe en droit français est de replacer la victime dans l’état dans lequel elle se serait trouvée si l’accident n’était pas intervenu.
Aussi, dès lors qu’un accident survient, tous les équipements de sécurité, (casques, blousons, chaussures, gants etc…,), effets personnels et vestimentaires doivent être indemnisés.

Ces postes d’indemnisation sont souvent contestés par les compagnies d’assurance.

Il est nécessaire alors de constituer des preuves à l’appui de photographies notamment ou de conserver ces effets.

Des factures seront sollicitées ainsi que des avis de valeur.

Il est essentiel d’en faire état dès la survenance de l’accident afin qu’il ne soit pas reproché par la partie adverse une déclaration trop tardive.
La prise de contact rapide avec un Cabinet d’avocats spécialisé en réparation du préjudice corporel est primordiale afin de vous aider à réunir au mieux tous ces justificatifs.
Pour ce type de préjudice, il est souvent fait application d’un coefficient de vétusté déterminé en fonction de la date d’achat du bien détérioré et de sa valeur initiale ainsi que de sa valeur sur le marché.

Là encore, notre Cabinet sera en mesure de faire reconnaître au mieux vos droits afin de réduire au maximum le coefficient de vétusté qui serait appliqué par l’assureur.

Dans son arrêt du 25 novembre 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence estimait que « le principe de réparation intégrale du préjudice commande d’accorder, au choix de la partie civile, soit la réparation du bien endommagé, soit son remplacement par un bien neuf identique; qu’en décider autrement reviendrait à vider de son sens ce principe; que l’application d’un coefficient de vétusté ou l’utilisation d’une notion de marché de l’occasion conduiraient à pénaliser une victime privée de son bien par un événement à laquelle elle est complètement étrangère. »

S’en était suivi un débat sur l’enrichissement sans cause du cycliste.

Or, le magistrat auteur de cet arrêt avait alors expliqué ensuite « Si le marché de l’occasion en matière d’automobile est largement développé, il n’en n’est rien en matière de vélo haut de gamme. Si j’avais accepté d’appliquer le coefficient de vétusté au vélo haut de gamme, ce serait alors le cycliste qui aurait perdu de l’argent. Il n’aurait pas pu se racheter de vélo, le marché de l’occasion étant inexistant, et il n’avait pas forcément les moyens d’en racheter un neuf. Alors c’était l’occasion de rappeler les principes car faire droit aux conclusions de l’assureur était créer un appauvrissement sans cause… » Patrick RAMAËL, Président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence (blog : www.memopj.fr)

Fort de cette décision qui a le mérite de reconnaître l’indemnisation intégrale du vélo, les juridictions tendent de plus en plus à appliquer ce raisonnement.
Ainsi, le Cabinet CONSOLIN ZANARINI est régulièrement confronté à la même problématique dans ses dossiers.

Face au refus des compagnies de prendre en charge l’intégralité du préjudice matériel de la victime cycliste, une action en justice doit être souvent introduite par devant le Tribunal judiciaire de Marseille.

S’en était suivi un débat sur l’enrichissement sans cause du cycliste.

Dans une décision que nous avons obtenu en date du 4 février 2022, le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu que « la déduction d’un coefficient de vétusté sur la valeur de ces biens ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s’était pas produit. Aussi, en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, la victime est en droit d’exiger la remise en état ou le remplacement de son bien sans qu’il y ait lieu d’appliquer un coefficient de vétusté. » (TJ Marseille, 4 février 2022, n°20/07677)

Nous saluons cette décision qui prend en considération les difficultés auxquelles sont confrontées les cyclistes lors de la détérioration ou la destruction de leur vélo, objet devenu le prolongement de la personnalité du cycliste.

 

 

Un accident causé par un usager vulnérable ? Attention, votre assureur risque de vous faire payer plus cher que vous ne devriez !

Avec l'essor des engins électriques individuels, l'automobiliste n'est pas à la noce sur la route. D'autant qu'un accident avec un de ses usagers se paie cher.

Un automobiliste déclarant un accident avec un usager de la route vulnérable (piéton, cycliste, conducteur de trottinette...) se voit d'office infliger tous les torts par son assureur. Peu importe que le tiers ait commis une imprudence ou une infraction au code de la route, par exemple en traversant subitement n'importe où, en grillant un feu à vélo...

Or, le nombre de ces usagers ne cesse de croître depuis quelques années, avec l'essor des “engins de déplacement personnel” et autres “nouveaux véhicules électriques individuels” (NVEI : mono-roue, hoverboard, gyropode...). Et bien que les utilisateurs de ces engins soient toujours à ce jour considérés comme des piétons, ils n'empruntent pas que les trottoirs, où ils ne sont plus les bienvenus.

Une nouvelle réglementation prévue dans le projet de loi d'orientation des mobilités est cependant attendue pour le printemps 2019. Il serait question de la création d'une nouvelle catégorie d'usagers. Et il leur serait imposé de circuler non plus sur les trottoirs, mais sur les pistes cyclables, ou sur les chaussées des zones 30 km/h ou de rencontre. Mais en attendant, ils circulent partout, se croyant exemptés du respect du code de la route, et beaucoup manquent de prudence avec des montures pouvant dépasser 25 km/h...

Pour les automobilistes, le risque d'accident est donc plus élevé que jamais. Si, par malheur, l'un de ces usagers de la route ne vous laisse pas la moindre chance de l'éviter et si vous le percutez, vous serez suffisamment chamboulé de l'avoir renversé pour ne pas en outre avoir à payer plus que de raison. Sachez à quoi vous attendre.

Rien à vous reprocher ? Zéro malus encouru

Le piéton ou le cycliste est 100 % en tort ? Aucun malus ne doit vous être imputé ! Or, la plupart des assureurs ne dissocient pas la loi Badinter (article 3 de la loi du 5 juillet 1985) de la clause du malus. Pourtant, la première responsabilise l'automobiliste qui percute un usager vulnérable (sauf si celui-ci a commis une “faute inexcusable”, tel un suicide), en lui faisant supporter les frais des dommages corporels.

La règle du malus, elle, majore la prime de base de l'assuré de 25 % pour tout sinistre responsable. Une nuance de taille. Si le cycliste, piéton ou autre a enfreint le code de la route (feu grillé, contresens, traversée de la route sans regarder...) et si vous parvenez à le prouver (constat amiable, témoignage ou rapport de police en ce sens), vous n'avez pas à supporter de malus.

Torts partagés ? Votre malus sera réduit de moitié

Vous avez chacun une part de responsabilité dans cet accident ? Ou alors le constat que vous avez dressé n'est pas suffisamment limpide pour établir clairement vos responsabilités respectives (circonstances et croquis) ? Vous écoperez d'un malus, mais réduit de moitié, comme prévu à l'article 5 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances.

Attention, si le tiers impliqué ne reconnaît pas ses torts et si vous n'avez pas de témoins, ou si la police n'est pas intervenue sur les lieux (vous n'avez pas eu le réflexe de l'appeler / elle n'a pas pu se déplacer / il n'y avait pas de blessé), vous n'échapperez pas au malus intégral.

Remboursement des dommages : souvent inévitable

Si les dégâts sont uniquement matériels, et si le cycliste ou utilisateur d'un NVEI est en tort et le reconnaît, il en sera de sa poche.

Pour les dommages corporels, c'est différent : la victime est protégée par la loi Badinter, même si elle est 100 % responsable. La jurisprudence est constante. Quelle(s) que soi(en)t la ou les faute(s) qu'elle a commise(s), même si son comportement était imprévisible (état d'ébriété), vous serez tenu de l'indemniser en totalité (si vous êtes assuré, c'est votre assurance qui paiera).

La police intervient ? Gare au “refus de priorité"

Lorsqu'un usager de la route, quel qu'il soit, est blessé, la police se rend sur place pour constater l'accident, en déterminer les causes et rédiger un rapport. Mais, en théorie, elle ne peut pas verbaliser a posteriori pour “refus de priorité”, puisque l'article 429 du code de procédure pénale impose aux agents de constater personnellement l'infraction.

Si, par le plus grand des hasards, la police est témoin de l'accrochage et s'il ressort que le “trottineur” ou cycliste a commis une infraction (stop ou feu rouge grillé...) ou a eu une attitude dangereuse (il roulait sans feux la nuit et vous a coupé la route, il était ivre...), et que vous ne pouviez donc pas l'éviter, vous ne devez pas non plus écoper d'un PV.

Pas de PV avec perte de points pour "défaut de priorité" si le cycliste ou "trottineur" est le seul fautif.

Face à un “vrai” piéton, en revanche, c'est un peu plus compliqué (sauf s'il s'est jeté délibérément sous les roues de votre voiture), car il a à peu près tous les droits, même celui de traverser au feu piéton rouge ou en dehors des passages prévus à cet effet. Un sujet brûlant depuis septembre 2018 : désormais, le refus de priorité à un piéton est vidéo verbalisable, et la sanction est plus sévère : on perd six points de permis au lieu de quatre auparavant. L'amende, elle, reste inchangée : 135 € (minoration à 90€ et majoration à 375€).

Conducteur non assuré, ça change quoi ?

Tout usager vulnérable blessé par un véhicule non assuré est pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires, un organisme de service public qui indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes lorsque l'auteur de l'accident a pris la fuite ou n'est pas assuré, ou si son assureur est en liquidation. Deux cas sont à distinguer.

1. L'automobiliste est identifié, mais le véhicule n'est pas assuré : les dommages matériels et corporels du tiers sont indemnisés par le Fonds de garantie, qui se retournera ensuite contre le conducteur pour se faire rembourser.

2. L'auteur a pris la fuite : seul le préjudice corporel est pris en charge, sauf si le piéton est hospitalisé plus de 7 jours et subit une incapacité temporaire totale d'un mois mini ou un déficit fonctionnel permanent d'au moins 10 %.

Source : Auto-PlusPublication Pacale Gétin (19-fév.2019)


I. Le cycliste, une victime protégée en cas d’accident de vélo avec un automobiliste, un motard ou même, un chauffeur de bus ou de camion.


a) Un régime d’indemnisation des dommages corporels favorable au cycliste victime d’un accident de vélo.

La loi Badinter de 1985 est venue simplifier le régime d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, en excluant un quelconque partage de responsabilité.

   Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accelération des procédures d'indemnisaton

Loi Badinter sur les accidents de la circulation

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Cette loi que l’on appelle aussi loi Badinter a été renforcée en 2008 pour permettre une plus grande transparence et aussi une plus grande efficacité.
Qu’est-ce que la loi Badinter ?

Il ne tient qu’à vous d’aller sur un site officiel du gouvernement pour trouver les différents articles de cette loi. Ce qui est certain c’est que les articles sont nombreux et vont tous dans le même sens. Le but est avant tout d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation. Désormais, en ce qui concerne l’indemnisation d’une victime c’est la loi Badinter qui fixe les règles. Cette loi stipule que le droit à indemnisation de toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit être examiné au regard de cette même loi.

La loi Badinter favorise avant tout l’indemnisation des piétons, des cyclistes et aussi des passagers. Elle sépare les victimes d’un accident et renforce surtout la prise en charge de personnes non conductrices comme les passagers par exemple. Il y a donc une différenciation entre la victime qui est conductrice d’un véhicule impliqué dans un accident et celle qui ne l’est pas.
Ce qu’il faut retenir c’est qu’en tant que conducteur, votre indemnisation sera réduite en fonction de votre responsabilité dans un accident. Pour les personnes non conductrices aucune réduction ou exclusion de l’indemnisation n’est possible. Le seul cas ou cette indemnisation peut être annulée est en cas de faute inexcusable, ce qui n’arrive presque jamais. En tant que victime non conductrice d’un accident, il faut vraiment le vouloir pour se rendre responsable d’une faute inexcusable et c’est sans doute pour cette raison que c’est inexcusable.
Pourquoi la loi Badinter ?

La loi Badinter a pour vocation d’harmoniser la procédure d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Plus que d’harmoniser la situation, la loi Badinter est devenue la Bible de référence en la matière. Les assureurs comme les tribunaux doivent s’y référer pour prendre des décisions.

Avant la loi Badinter, la situation était parfois chaotique. C'est-à-dire qu’il n’y avait pas de texte de référence en ce qui concerne les victimes des accidents de la circulation. Ces accidents sont assez nombreux et les tribunaux devaient alors traiter de nombreux litiges dans le domaine. Selon la situation, le tribunal devait trancher sur la détermination des responsabilités, le montant de la somme à indemniser, les délais de paiement d’une éventuelle indemnisation. Les tribunaux faisaient du cas par cas, ce qui rendait la procédure encore plus lente.

Depuis la loi Badinter tout va plus vite même si ce n’est pas encore assez rapide pour certains. Cette loi harmonise l’indemnisation des victimes et désormais au tribunal il suffit au juge de chercher dans la loi Badinter pour prendre sa décision.

Plus de rapidité pour les indemnisations, de l’égalité dans le traitement des victimes, une indemnisation obligatoire pour toutes les victimes non conductrices, voilà avant tout ce que la fameuse loi Badinter aura apporté aux victimes des accidents de la circulation.
Les principaux changements depuis la loi Badinter

Cette loi est vraiment très longue au point qu’il est difficile d’en connaitre tous les détails. Il existe de nombreux articles qui ont un impact différent sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Pourtant, on peut retirer de ces articles des points essentiels, qui à défaut de révolutionner la procédure d’indemnisation, la règlemente en profondeur.

C’est notamment le cas pour les dommages corporels. Une victime d’accident de la circulation peut avoir deux types de dommages. Cela peut être des dommages matériels ou des dommages corporels. D’ailleurs, la loi Badinter n’harmonise pas seulement l’indemnisation des dommages corporels elle fait la même chose pour les dommages matériels. On conviendra cependant que les dommages corporels ont une importance plus grande que les dommages matériels. Ainsi avant la loi Badinter, les conditions d’indemnisation des victimes variaient d’un assureur à un autre. Ce qui veut dire que, si un piéton se faisait renverser par une voiture dont le conducteur possède une assurance chez « X » alors il n’aurait pas eu le droit au même montant d’indemnisation que si le conducteur avait été chez « y » assurance. Cela est complètement surréaliste car le piéton est une victime et il s’en contre fiche de savoir si la personne qui l’a renversé possède une assurance chez X ou Y. Avec la loi Badinter, que le piéton se fasse renverser par un conducteur assuré chez X ou Y, il aura le droit au même montant d’indemnisation.

Un autre point important de la loi Badinter, se retrouve au niveau des délais de paiement de l’indemnisation des victimes. La loi est encore une fois la même pour tous. Un assureur doit indemniser une victime d’un accident de la circulation dans les six mois à compter du jour de l’accident. Cette règle est valable pour tous les assureurs. Ainsi, la victime sera certaine de recevoir une indemnisation dans les six mois quelque soit la compagnie d’assurance qui prend en charge son indemnisation.

Enfin, depuis la loi Badinter les tribunaux affichent le montant des indemnités dues aux victimes et fixées par la décision des juges ou alors suite à une transaction entre assureur et assuré. Cette transparence est visible par tous aussi bien par les victimes que les assureurs. Les avocats eux aussi peuvent se faire une idée de ce à quoi ils peuvent espérer en indemnités quand ils défendent une victime. C’est là encore un bon moyen d’améliorer l’égalité des indemnisations entre toutes les victimes des accidents de la circulation.
Conclusion

La loi Badinter est une véritable Bible en ce qui concerne les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi sert de texte de référence aux avocats, aux juristes et aux assureurs et donc aussi aux victimes. Le but est avant tout de protéger les victimes des accidents de la circulation et de rendre la procédure d’indemnisation plus juste et équitable pour toutes les victimes.

Pour autant, la loi Badinter, qui a été complétée en 2008, ne se limite pas seulement à la procédure et aux montants de l’indemnisation des victimes non conductrices. Elle traite aussi de la situation des conducteurs : les automobilistes ou les motards qui, eux aussi, peuvent être des victimes.

Source : le guide des assurance

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accelération des procédures d'indemnisaton

L’article 3 alinéa 1er de la loi Badinter de 1985 dispose expressément que :

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

Concrètement, cela veut dire que dans la plupart des cas, l’indemnisation est acquise à la victime cycliste qui serait impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur de type, voiture, moto, trottinette électrique en libre service, camion ou bus.

Deux cas sont cependant spécifiquement exclus par la loi :

  • - La faute volontaire du cycliste (cas de suicide ou de tentatives de suicide) ;
  • - La faute inexcusable du cycliste.

En principe, l’indemnisation du cycliste accidenté n’est alors pas menacée du seul fait d’avoir violé une réglementation au code de la route.

La faute inexcusable du cycliste est appréciée souverainement par le juge civil au regard des éléments du dossier.

En pratique, la jurisprudence constante de la cour de cassation retient quatre conditions cumulatives pour caractériser cette faute inexcusable qui empêcherait alors l’indemnisation de la victime cycliste :

  • - la faute d’une gravité exceptionnelle ;
  • - la conscience du danger ;
  • - l’absence de fait justificatif ;
  • - ce peut être par exemple une série de manquements à la réglementation du code de la route, mais tout est affaire de casuistique.
  • - le comportement de la victime qui constitue la cause exclusive de l’accident.

Le conseil de la compagnie d’assurance s’attachera donc à démontrer que le comportement du cycliste a rendu inéluctable le choc avec l’automobiliste, afin de se soustraire à son devoir d’indemnisation. Il est donc important de se faire accompagner par un avocat spécialiste en accidents de la route qui saura contrecarrer les arguments de la compagnie d’assurance.

En revanche, la loi a tenu, de surcroît, à encore plus protéger les catégories de victimes cyclistes les plus exposées : les cyclistes mineurs de moins de 16 ans et les cyclistes seniors de plus de 70 ans, doivent être indemnisés sauf dans le cas où l’accident serait la conséquence d’une tentative de suicide de ces derniers.

b) Quid de la réparation des dégâts matériels occasionnés au vélo du cycliste accidenté.

L’article 5 de la loi Badinter prévoit expressément que la faute simple (imprudence, négligence...) commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis.

Par exemple, en cas de panneau stop brûlé par la victime, son vélo ne sera pas indemnisé par les compagnies d’assurance.

Toutefois, l’article précise que les fournitures et appareils délivrés sur prescriptions médicales donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

II. Le cycliste victime d’un accident de vélo et la réparation de ses dommages corporels.

Depuis la loi du 21 décembre 2006, les compagnies d’assurance et les avocats spécialisés en réparation des dommages corporels fondent leurs calculs relatifs à l’indemnisation des préjudices sur quelques outils de type référentiel d’indemnisation des victimes, dont la Nomenclature Dintilhac.

Ladite nomenclature dénombre une série de préjudices indemnisables non exhaustive.
Cette liste des préjudices fournie par la Nomenclature Dintilhac servira à l’avocat : la vigilance est de mise, puisque le juge ne sera tenu de se prononcer que sur les préjudices invoqués par l’avocat dans ses conclusions. Aussi, il ne faudra pas oublier les préjudices "invisibles" des traumatisés crâniens par exemple. Parfois, l’intervention d’un neuropsychologue sera nécessaire pour l’évaluation des séquelles psychologiques de la victime cycliste.

La nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extra patrimoniaux afin de prendre en compte la réalité de des blessures par la victime avant et après sa consolidation. Ces catégories sont elles-mêmes divisées en sous-catégories, en fonction de leurs durabilité.

Ainsi, les préjudices patrimoniaux temporaires (PPT) regroupent les dépenses de santé déjà effectuées par la victime avant sa consolidation, mais également les pertes de gains résultant directement de son état de santé ou les frais divers engagés à la suite du dommage.

Les préjudices patrimoniaux permanent (PPP), qui seront évalués après l’examen de consolidation, va permettre de déterminer le montant des dépenses de santé futures à prévoir, la perte de gains professionnels futurs à indemniser, les frais de logements et de véhicules adaptés ou les recours à une tierce personne si besoin est. De même, la pénibilité de l’emploi ou l’obligation de se réorienter professionnellement doit aussi être compensé financièrement. Il en va de même en cas d’échec scolaire résultant de l’accident.

Pour permettre à la victime de pouvoir subvenir à des dépenses avant le prononcé du jugement (qui peut prendre un certain temps), l’avocat peut obtenir de l’assurance une provision d’un montant qu’il déterminera et justifiera. Ce montant sera à déduire du montant de l’indemnisation finale.

A coté des préjudices économiques, la nomenclature Dintilhac présente les postes de préjudice de nature extra patrimoniale.

Par exemple, l’altération esthétique éventuelle, qu’elle soit temporaire ou permanente, va être indemnisée.

Certains postes de préjudices, moins connus du justiciable, doivent aussi être évalués : c’est le cas notamment du préjudice d’agrément (l’impossibilité de pratiquer un loisir), le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement (perte d’espoir en un projet de vie familiale normale…

III. Le cycliste accidenté, assisté par un avocat de victimes de dommages corporels.

Le rôle de l’avocat de cyclistes victimes de dommages corporels n’est pas cantonné à la vérification des règles de procédure. L’avocat interviendra aux cotés du cycliste accidenté dès le début, même parfois lorsque le cycliste victime est encore hospitalisé.

Dans les six semaines qui suivront l’accident de la circulation et après déclaration, la compagnie d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident avec le vélo, sera tenue d’adresser à la victime un questionnaire corporel dit "Badinter". Attention, les questionnaires corporels des compagnies d’assurance sont très orientés (questions fermées) et empêche parfois de décrire les vraies séquelles de la victime.

Aussi, certains avocats ayant l’expérience nécessaire en dommages corporels et particulièrement en accidents de la route impliquant des cyclistes, proposent leurs propres questionnaires corporels , pro-victimes cette fois.

Ensuite, à réception du questionnaire rempli par la victime, la compagnie disposera de six mois pour présenter une offre d’indemnisation. Si la victime n’est pas consolidée, alors l’offre d’indemnisation ne sera pas définitive et constituera une offre provisionnelle d’indemnisation.

Il ne faut pas s’y tromper, les compagnies d’assurance vont systématiquement sous-évaluer les préjudices subis par la victime accidentée afin d’indemniser le moins possible le cycliste victime. L’objectif non dévoilé est clairement d’échapper à leur devoir d’indemnisation.

Les compagnies d’assurance n’hésiteront pas à invoquer une faute inexcusable de la part du cycliste renversé afin d’exclure ou de réduire son droit à indemnisation. Cela remettra par exemple le droit même à indemnisation du cycliste accidenté.

L’avocat de la victime renversée, devra être particulièrement vigilant, dès le début de la procédure afin que le cycliste renversé ne voit pas son droit à indemnisation écarté ou réduit, puis, en cours de procédure, au moment de l’expertise médicale, pour éviter que tel ou tel préjudice soit écarté, caché ou diminué, et enfin, à la fin de la procédure, à réception de l’offre d’indemnisation définitive pour contrôler la présence de tous les postes de préjudices constituant la véritable atteinte au cycliste renversé et surtout leur cotation exacte en fonction de différents outils à sa disposition, dont des référentiels d’indemnisation, plus favorables aux victimes.

A l’amiable, l’avocat mandatera un médecin-conseil de victimes agréé par l’une des associations de médecins-conseil de victimes, lequel aura les connaissances médico-légales appropriées. Ce dernier assistera aux expertises aux cotés de l’avocat dommages corporels, menées par le médecin de compagnies, mandaté par la compagnie d’assurance et permettra de jouer un rôle de contrepoids.

La victime ne doit pas se laisser éblouir par le montant proposé par les compagnies qui peut paraître de prime abord élevé. L’avocat de victimes de dommages corporels, dispose d’une expérience unique en matière d’indemnisation des préjudices de victimes, et les victimes devront lui faire confiance quant aux montants discutés et négociés.

Si la victime a accepté l’offre trop rapidement parce qu’elle n’était pas assistée, ou parce qu’elle n’a pas voulu suivre les recommandations de son conseil, pas de panique : elle dispose d’un délai de quinze jours pour changer d’avis, par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception.

En cas de non dénonciation de l’accord, elle recevra un règlement dans les quarante-cinq jours suivant l’acceptation.

Au-delà de ce délai, le taux légal sera majoré de moitié pour les deux premiers mois, puis doublé pour les mois qui suivront.

Si la victime estime l’offre définitive insuffisante, elle pourra demander à son avocat de négocier chaque poste à nouveau, et en principe, une nouvelle offre lui sera présentée.
A défaut d’accord, l’avocat engagera des poursuites devant le tribunal judiciaire afin qu’un juge impartial désigne un médecin expert indépendant afin qu’il réalise une nouvelle expertise médico-légale.

Enfin, si la compagnie d’assurance conteste le droit à indemnisation du cycliste ou, si elle s’obstine simplement à sous-évaluer les postes de préjudices indemnisables du cycliste renversé, après expertise judiciaire, l’avocat n’aura pas d’autre choix que d’assigner la compagnie d’assurance devant le tribunal sur le fondement de la loi Badinter, en liquidation des préjudices, suivant quelques référentiels appuyés par une argumentation technique regroupant les besoins de la victime cycliste vis à vis de son environnement personnel (activités sociales par exemple, en cas de handicaps lourds du cycliste accidenté).

Les délais d’audience étant souvent longs, l’avocat peut aussi solliciter du juge des référés en parallèle, l’allocation d’une provision à la charge de la compagnie d’assurance pour le compte de la victime cycliste.

Le montant de la provision sera alors à faire valoir sur le montant total de l’indemnisation définitive finale des préjudices du cycliste renversé (offre définitive).

L’avocat peut aussi solliciter des expertises complémentaires en fonction de l’état d’aggravation de son client et de sa consolidation.

Source :
Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS

Droit Routier & Dommages Corporels
Tel : 01.45.24.00.40 | info@benezra.fr
https://www.benezra-victimesdelaroute.fr

Vélo : quelle indemnité en cas d'accident ?

Le vélo s'impose comme un mode de déplacement en ville. Mais quid des assurances en cas d'accident ?

Parade anti-bouchon redoutable, le vélo est aussi un mode de déplacement doux et écologique qui séduit de plus en plus d'adeptes, notamment chez les urbains. Mais sa pratique n'est pas sans danger : 4 000 cyclistes sont victimes d'accidents de la route chaque année, 160 sont tués.

Faut-il être assuré ?

Pour le Code de la route, un vélo est un véhicule. Les cyclistes sont donc tenus de respecter les règles applicables à tous les conducteurs (avec quelques exceptions comme le tourne-à-droite au feu rouge autorisé dans certaines villes).

Mais à la différence d'un automobiliste ou d'un cyclomotoriste (motos, scooters...), les cyclistes n'ont pas l'obligation de s'assurer pour circuler. En vacances, certains loueurs de vélos font bénéficier leurs clients d'une assurance. Ce n'est pas le cas des systèmes de location de vélos en libre-service présents dans certaines municipalités comme à Rennes, Nantes, Vannes ou encore Laval. C'est donc au cycliste de vérifier s'il est bien couvert.

Je me fais renverser

En cas d'accident de la circulation avec une voiture, un camion ou un deux-roues motorisé, le cycliste blessé est intégralement indemnisé par l'assureur du véhicule, sauf s'il a commis une faute inexcusable. Il s'agit d'un comportement ou une manoeuvre « volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience », comme le précise la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). En pratique, la faute inexcusable est très rarement retenue par les tribunaux.

Par exception, les cyclistes (piétons et passagers également) âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou invalides à 80 % minimum sont indemnisés même en cas de faute inexcusable.

Si un autre cycliste ou un piéton est à l'origine de l'accident, l'indemnisation sera supportée par l'assureur du responsable.

Je tombe tout seul

Un moment d'inattention, un trottoir mal négocié et c'est la gamelle assurée. Les frais de soins en cas d'accident mineur (sans aucune autre personne impliquée) sont pris en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle. Malheureusement, cette prise en charge peut se révéler insuffisante en présence de séquelles graves.

Les cyclistes quotidiens ou réguliers ont donc tout intérêt à souscrire une assurance spécifique de type individuelle accident comme un contrat GAV (Garantie des accidents de la vie) ou une assurance scolaire pour les enfants. Ces assurances peuvent prévoir le remboursement des soins, des indemnités journalières (perte de salaire) ou des prestations en cas d'invalidité ou d'incapacité et le versement d'un capital en cas de décès.

Je suis responsable d'un accident

Dans ce cas, c'est l'assurance de responsabilité civile incluse dans votre multirisque habitation qui prendra en charge les dommages causés au tiers (véhicules, piétons etc.).

Source : OUEST-FRANCE [Sébastien JENSONNY].

A vélo, chacun est responsable des accidents selon le principe de la responsabilité "des dommages causés par les choses dont on a la garde", juge la Cour de Cassation.

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par (...) des choses que l'on a sous sa garde », énonce le code civil. Il n'est pas nécessaire, ajoute la Cour, qu'il y ait un contact du vélo avec la victime de l'accident pour que le cycliste soit déclaré responsable.

Elle vient de juger que cette règle s'appliquait dans un peloton d'amateurs, lors d'une sortie du dimanche. Les juges n'ont pas considéré que la chute de bicyclette était un aléa admissible propre à toute sortie en vélo. Ils appliquent les règles de droit et recherchent les responsabilités.

La FFSA conseille une « garantie des accidents de la vie »

Deux cyclistes s'étaient accrochés et celui qui n'avait pas dévié de sa trajectoire avait été gravement blessé. L'autre, qui lui avait coupé la route, n'a cependant pas été jugé responsable. C'est un troisième, qui avait provoqué l'écart dangereux en déséquilibrant son voisin, qui a été jugé responsable.

Selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), la responsabilité du cycliste pour les accidents ou les blessures qu'il cause est garantie par l'assurance responsabilité civile incluse dans le contrat multirisques habitation. Mais, ajoute la FFSA, si le cycliste chute seul, l'intervention de la sécurité sociale et celle de la complémentaire santé peuvent se révéler insuffisantes en cas de séquelles. Il est prudent, dit-elle, d'avoir souscrit un contrat « garantie des accidents de la vie »

Que faire en cas d’accident corporel en cas de délit de fuite ou défaut d’assurance ?

Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation.

L’assurance est obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur, notamment, pour la prise en charge des préjudices des victimes, préjudices qui peuvent parfois s’avérer être très importants.

Malheureusement, et les statistiques le prouvent, de plus en plus d’automobilistes ne sont plus assurés et ceci pour différentes raisons.

Selon les chiffres du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), la hausse de la « non assurance » est de 28,4 % depuis 2008. Il y aurait en réalité entre 370.000 et 740.000 véhicules circulant sans assurance en France, soit entre 1 et 2 % des conducteurs.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) n’est pas une simple institution de sondage.

Il a été instauré pour la prise en charge des préjudices des victimes qui ne peuvent solliciter d’indemnisation auprès de l’assurance du véhicule responsable de leurs dommages.

Que faire quand j’ai un accident contre un véhicule qui n’est plus assuré ou qui a pris la fuite

Véhicule non assuré :

Même si le véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré, il est nécessaire d’obtenir la rédaction d’un constat amiable sur lequel figure les coordonnées du conducteur, du propriétaire, la marque, le type et l’immatriculation du véhicule.

En effet, le conducteur n’indiquera pas forcément spontanément qu’il n’est pas assuré ! Vous pourrez l’apprendre lorsque votre assurance vous le notifiera après plusieurs semaines….

Comme dans tous accidents, il conviendra de faire attention aux cases à cocher, au croquis et aux observations.

Il faudrait également s’assurer d’obtenir le témoignage d’une personne qui a assisté à l’accident lui-même pour appuyer vos dires.

(Toutes ces démarches ne sont pas nécessaires lorsqu’il y a eu intervention de la police ou gendarmerie qui a recueilli toutes ces informations).

Véhicule ayant pris la fuite :

Si le véhicule responsable a pris la fuite, il vous faut obligatoirement obtenir le témoignage d’au moins une personne qui a assisté à l’accident.

En effet, il appartient à la victime de prouver (personne ne peut témoigner pour soi-même qu’il y a un tiers responsable de l’accident.

Ce témoin devra attester des circonstances exactes de l’accident qu’il a constaté.

Comment obtenir l’indemnisation devant le Fonds de Garantie Automobile.

La victime peut directement ou par l’intermédiaire de son représentant (assurance, cabinet de recours/expert d’assuré, avocat…) saisir le Fonds de Garantie aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel.

La victime doit dès le départ adresser tous les éléments constituant son dossier (exemple : circonstances accident, PV de Police, constat amiable d’accident, témoignages, pièces médicales, etc.).

Le Fonds de Garantie Automobile, devra alors constater que toutes les conditions sont réunies concernant les circonstances de l’accident et l’implication d’un tiers responsable.

Ensuite le Fonds de Garantie Automobile agit comme une assurance, c’est-à-dire qu’il est astreint aux obligations de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Dans les grandes lignes, la victime pourra obtenir des indemnités provisionnelles (avances) en attendant la consolidation des blessures.

Une expertise médicale pourra être nécessaire pour évaluer les préjudices corporels de la victime.

Une offre d’indemnisation détaillée sera ensuite adressée 5 mois à compter de la réception du rapport d’expertise médicale confirmant la consolidation des blessures.

Comme les assurances, le Fonds de Garantie n’est tenu à aucun barème obligatoire. Les indemnités peuvent donc être négociées dans un cadre amiable

Source : http://www.dva-experts.com/

Le transport de vélo sur porte-vélo

Que couvre l’assurance auto lorsque des vélos sont transportés ?

Vous pouvez transporter vos vélos sans avoir souscrit d’assurance spécifique. Si un sinistre survenait, plusieurs cas de figure possibles :

  • Un sinistre léger survient suite au décrochage du porte-vélo : les dommages causés seront couverts par votre assurance auto. Cependant, il y a peu de chance que vos vélos soient indemnisés, même en présence d’un contrat d’assurance auto tous risques.
  • Un vélo se décroche et endommage le véhicule qui suit ou cause un accident plus grave : votre assurance risque de ne pas couvrir les dommages.
  • Vous êtes victime d’un accident non responsable : les dommages causés au vélo seront indemnisés par l’assureur du conducteur fautif.
  • Vous subissez un vol de vélos: ces accessoires n’étant pas couverts par l’assurance auto standard, ils ne feront pas l’objet d’une indemnisation.

Il faut noter que dans le cas de dommages causés à un tiers, l’assureur peut activer la garantie de responsabilité civile du contrat automobile afin que les dégâts engendrés soient indemnisés.

L’assurance vélo, une garantie optionnelle

Pour que vos vélos soient parfaitement assurés, vous pouvez souscrire :

  • Une option spécifique qui s’ajoute à votre contrat d’assurance auto
  • Une assurance vélos séparée
  • La seconde option est particulièrement conseillée lorsque les bicycles transportés atteignent une certaine valeur.

Pour des modèles peu coûteux, une extension de garantie peut suffire, en veillant toutefois à souscrire les bonnes options.

Dans les deux cas, le montant des franchises varie sensiblement d’un assureur à un autre. Comme tout contrat d’assurance, celui des accidents ou vols de vélo peut comporter des franchises et des exclusions.

Bon à savoir : la plupart de ces contrats d’assurance pour vélos ne couvrent pas le vol lorsqu’il est commis sur le véhicule en stationnement prolongé. Pour être couvert, vous devez installer un antivol directement sur la bicyclette.

Au moment de votre souscription, pensez donc à vérifier :

  • Le montant des franchises
  • Si votre porte-vélo répond aux normes françaises et européennes (sigle CE). S’il n’est pas homologué, votre assureur pourra refuser de le couvrir
  • La fréquence de transport de vos vélos : si c’est de manière occasionnelle, vous n’aurez peut-être pas besoin des mêmes garanties que si vous les emportez souvent

Article : source =


Réf. C113

Comme tous les panneaux carrés, il est informatif : il ne signale ni un danger, ni une limitation, ni une obligation. Ici, il informe de la présence d'une piste cyclable. Donc... celle-ci n'est pas obligatoire, et à moins qu'un panneau B9a (voir plus bas) ne soit présent, le cycliste peut donc circuler au choix sur la voie cyclable ou sur la chaussée.
La voie cyclable n'est pas obligatoire !


Réf C114
Le panneau C114 signifie la fin de la voie cyclable.
Réf. C109
Aire piétonne. Ce signal délimite le début d’une zone affectée à la circulation des piétons et des cyclistes roulant à l’allure du pas. Circulation des cyclistes roulant au pas autorisée.

Réf. C24
Ce panneau C24a est un panneau indicatif: il indique ici la présence de cyclistes à contre-sens. On le trouve dans les centres-ville pour rappeler aux automobiliste que la circulation à vélo est autorisée à contre-sens dans de nombreuses petites rues . Attention aux cyclistes à contre-sens !

Réf. C24c
Ce panneau C24c s'adresse à tous les usagers, cyclistes et automobilistes compris: au prochain carrefour, la rue est à sens unique MAIS des cyclistes ont le droit de venir à contre-sens. Attention aux cyclistes à contre-sens !

Réf. B22a
Regardons maintenant le panneau B22a. La différence avec les précédents est qu'il est rond et non carré. Mais cela change tout. En effet, comme le C113, il indique la présence d'une voie cyclable, mais celle-ci est alors obligatoire pour le cycliste sans side-car ou remorque. La voie cyclable est obligatoire !

Réf. B9a
Rond mais rouge, la panneau B9a signifie l'interdiction aux cylistes d'emprunter une voie.

Réf. C107

Ce signal annonce le début d’une section de route autre qu’une autoroute, réservée à la circulation automobile. Bien que carré, ce panneau donne une interdiction de circuler aux cyclistes.
Interdit aux cyclistes !


Réf. A21
Il s'adresse aux autres usagers, pour signaler un danger à proximité: présence de cyclistes.

Réf. Dv11
Ce panneau Dv11 carré vert indique un itinéraire cyclable. C'est un panneau informatif.

Réf. SC2
Ce panneau SC2 signale une direction conseillée aux cycles. C'est un panneau informatif.    

Réf. R15c

Les vélos peuvent passer

ATTENTION : Priorité aux piétons


Réf. R19td

Les vélos peuvent passer tout droit

ATTENTION : Priorité aux piétons


Réf. R19d

Les vélos peuvent tourner à DROITE

ATTENTION : Priorité aux piétons

     

Réf. M12b

Le cycliste peut passer au feu rouge s'il va tout droit.

ATTENTION : Priorité aux piétons


Réf. M12a

Le cycliste peut passer au feu rouge s'il va a droite

ATTENTION : Priorité aux piétons


Réf. M12c

Le cycliste peut passer au feu rouge s'il va a gauche

ATTENTION : Priorité aux piétons

Le panneau de circulation alternée est un panneau de signalisation du Code utilisé pour gérer la circulation lors de croisements difficiles. Il peut être implanté dans le cas d'une chaussée étroite. Il vous donne le régime de priorité à l'engagement. Il indique si vous pouvez passer ou si vous devez céder le passage en fonction de la couleur et l'épaisseur de la flèche :

Le panneau rond, à fond blanc bordé de rouge avec deux flèches opposées : une noire et une rouge dans votre sens de circulation. Il vous impose de céder le passage aux usagers qui arrivent en sens inverse.

Le panneau carré avec deux flèches inversées, blanche et rouge sur fond bleu vous donne la priorité par rapport à la circulation d'en face.

Zone de rencontre

Priorité aux piétons ; double-sens cyclable

 

Cyclistes ce que vous encourez :

Beaucoup de cyclistes pensent, à tort, qu'ils peuvent contourner la réglementation routière sous prétexte qu'ils ne mettent pas en danger les autres véhicules. Le Code de la route prévoit pourtant des règles strictes en la matière. Elles sont sanctionnées d'une amende en cas d'infraction constatée par les forces de l'ordre.

Rouler sur le trottoir
Il est parfois tentant pour un cycliste de rouler sur le trottoir, notamment lorsqu'aucun piéton ne s'y trouve. Cette pratique est pourtant interdite : sauf lorsqu'une piste cyclable est prévue, un vélo doit rouler sur la route, au même titre qu'une voiture, qu'un scooter ou qu'une moto.

Le fait de rouler à vélo sur le trottoir expose à une amende de 135 euros. Son montant peut être minoré à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et majoré pour atteindre 375 euros en cas de paiement au delà de 45 jours.

Cette sanction ne s'applique pas si le cycliste marche en tenant son vélo à la main : il est dans ce cas considéré comme un piéton et peut donc utiliser le trottoir. Elle ne s'applique pas non plus aux enfants de moins de 8 ans, qui sont autorisés à rouler à vélo sur un trottoir.

Rouler sans casque
Contrairement au cas des scooters et des motos, le casque à vélo n'est pas obligatoire... en tous cas pour les adultes. Car cette obligation existe pour les enfants de moins de 12 ans. En cas d'infraction, l'amende s'applique à l'adulte qui transporte ou accompagne l'enfant. Son montant est de 135 euros (pouvant être minoré à 90 euros et majoré à 375 euros).

Feu rouge
Comme les automobilistes, les cyclistes ne peuvent pas griller un feu rouge, et ce même si aucune voiture n'arrive à l'intersection. S'ils le font, ils risquent la même amende que les automobilistes : c'est-à-dire une amende de 135 euros.

A noter toutefois que l'amende ne s'applique pas si la signalisation autorisait le cycliste à « passer le feu rouge ». A certaines intersections, ils peuvent en effet être autorisés à tourner à droite ou à continuer tout droit. Mais il faut impérativement que la signalisation prévoit cette possibilité.

Alcool
Beaucoup de cyclistes l'ignorent, mais rouler à vélo en état d'ivresse peut conduire... au tribunal !

En cas de contrôle, l'amende encourue peut atteindre jusqu'à 750 euros si le taux d'alcoolémie est compris entre 0,5 et 0,8g par litre de sang.

A partir de 0,8g, il s'agit d'un délit. L'affaire est jugée par le tribunal correctionnel ou fait l'objet d'une composition pénale. Le permis de conduire peut également être suspendu.

Téléphone et écouteurs
Il est interdit de téléphoner à velo ou de rouler à vélo avec des écouteurs. Ces faits sont passibles d'une amende de 135 euros.
Pour ce qui est de rouler avec des écouteurs, la règle est la même que pour les automobilistes. Voir ainsi l'interdiction des écouteurs au volant.


Retrait de points de permis
Les infractions routières commises en vélo entrainent une amende, mais pas de retrait de points sur le permis de conduire. Et ce y compris pour les infractions « graves » comme prendre un sens interdit, rouler en état d'ivresse ou griller un feu rouge. La sanction ne sera donc que financière.

En revanche, en cas de délit commis à vélo (suite à une consommation d'alcool ou de drogue), le permis de conduire peut potentiellement être suspendu sur décision judiciaire.

Peut-on remonter une file de voitures à vélo par la droite ?
Il est fréquent de voir des cyclistes remonter instinctivement des files de voitures par la droite, notamment lorsqu'elles sont à l'arrêt. C'est pourtant interdit : pour dépasser une voiture, un cycliste doit impérativement le faire par la voie de gauche, pour rester visible des autres usagers. Contrairement aux idées reçues, il est interdit de le faire par la droite, sous peine d'être jugé responsable en cas d'accident ou d'ouverture de portière.

Sanctions

Les principales infractions au code de la route et les sanctions associées pour les vélos. Tous les montants d'amende indiqués correspondent à des  amendes forfaitaires.

  • Défaut d’éclairage : 11 €
  • Changement de direction sans avertissement préalable : 35 €
  • Circuler à plus de 2 de front sur la chaussée : 35 €
  • Avoir un passager sur son vélo (sans siège fixé au véhicule)  : 35 €
  • Remorquage : 35 €
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée* : 35 €
  • Non-respect de l’arrêt au feu orange : 35 €
  • Défaut de freinage : 68 €
  • Circuler sur le trottoir en agglomération : 135 €
  • Tenir en main son téléphone ou porter des écouteurs : 135 €
  • Rouler en sens interdit 135 € Non-respect de l’arrêt au feu rouge : 135 €
  • Non-respect de l’arrêt à un stop : 135 €
  • Remonter les files par la droite : 135 €
  • Circuler sous l’emprise de l’alcool (entre 0,25 et 0,4 mg/l d’air expiré) : 135 €
  • Vitesse inadaptée au regard des circonstances* : 135
  • Dépassement sans avertissement préalable : 135 €
  • Non respect de la priorité de passage à l’égard des piétons : 135 €

*La différence entre dépassement de la vitesse (35 €) et vitesse inadaptée au regard des circonstances (135 €) est que dans le second cas, le cycliste peut respecter la limitation de vitesse mais ignorer volontairement un risque : croisement de piétons, virages, etc

 

Les cyclistes dans leurs rapports avec les piétons

  • Depuis le 12 novembre 2010, tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre (R415-11, 4ème classe). Notons que cet article s’applique aussi bien en ville que sur les routes de rase campagne. Le faible encombrement du vélo permettra généralement d’éviter l’arrêt pénalisant, mais les piétons bénéficient donc à présent d’une réelle priorité sur la chaussée, y compris vis-à-vis des vélos.

Remorques

  • les remorques attelées à un cycle sont bizarrement exclues de la contrainte de poids au plus égal à 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur (R312-3) ; s’agissant du poids nous n’avons pas trouvé d’autres limitations réglementaires que celles concernant la charge à l’essieu (R312-6), a priori destinées aux poids lourds,

  • si le poids le poids maximum autorisé en charge de la remorque dépasse la moitié du poids à vide du véhicule tracteur, celle-ci doit être équipée de deux dispositifs de freinage (R315-1), donc par exemple pour un vélo dont le poids à vide est de 15 kg une remorque de plus de 7,5 kg doit être munie de freins.

  • à tous moment de jour comme de nuit, si la remorque ou son chargement sont susceptibles de masquer le catadioptre arrière du vélo tracteur, celle-ci doit être munie de deux catadioptres arrière rouges (R313-18, 1ère classe),

  • seulement la nuit, ou le jour si la visibilité est insuffisante : si la remorque ou son chargement sont susceptible de masquer le feu de position arrière du vélo tracteur, celle-ci doit être munie de deux feux de position arrières rouges (R313-5, 1ère classe) ; en outre le conducteur est tenu de les allumer (R416-10, 1ère classe).

Équipement du vélo et du cycliste

Visibilité

Éclairage vélo : la réglementation en France

Tout comme les véhicules motorisés, l’éclairage à vélo est réglementé par certains arrêtés sur Code de la Route.

Éclairage AVANT :

L’éclairage vélo avant doit être de couleur blanche ou jaune et surtout non éblouissant, il doit donc être similaire à un feu de position. De plus, celui-ci ne doit pas être clignotant, car cet usage est réservé aux feux de détresse, aux clignotants et aux feux arrière. Ces règles sont précisées dans les articles R313-4 et R313-25.

Éclairage ARRIERE :

Obligatoire, de nuit et à l’arrière. Les éclairages peuvent tout à fait être amovibles. Ces dispositions sont précisées dans les articles R313-4 et R313-5 du Code de la Route.

Le code de la route ne précise pas la couleur, mais on aura tendance à préférer un éclairage ROUGE. A la différence de l'éclairage AVANT, celui-ci pourra être à "intensité variable" (donc clignotant)

CODE DE BONNE CONDUITE

Le cycliste piéton

sont assimilés aux piétons les personnes qui conduisent à la main un cycle (R412-34),

  • les piétons sont tenus de circuler sur les trottoirs ou accotements quand ceux-ci sont praticables mais ils sont tolérés sur la chaussée lorsqu’ils conduisent un vélo à la main (R412-34),

  • hors agglomération les piétons lorsqu’ils circulent sur la chaussée doivent se tenir près du bord gauche dans le sens de leur marche mais les personnes poussant à la main un cycle doivent circuler près du bord droit (R412-35),

  • les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également utiliser les trottoirs, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (R412-34).

Stationnement

On savait déjà que le code de la route a été conçu au fil du temps en se préoccupant presque exclusivement des véhicules automobiles. Si on n’en est pas convaincu il suffit d’en lire les articles traitant du stationnement.

Les dispositions réglementant le stationnement simple (R417-1 à R417-8, 1ère classe) de même que celles concernant le stationnement dangereux (R417-9, 4ème classe) ont une pertinence très faible pour les vélos vu leur faible encombrement : côté de la chaussée et sens, limitations, prévention des risques d’accident. Dans la pratique, en ville on ne peut stationner que sur la chaussée (comme les autos) et sur les emplacement désignés. Toutes les autres possibilités ou presque entrent dans le champ du stationnement gênant (R417-10, 2ème classe) : trottoirs, passages piétons, aires piétonnes, zones de rencontre en dehors des emplacements spécialement aménagés, bandes et pistes cyclables, voies vertes, emplacements réservés aux transports publics, taxis et tous autres services publics, ponts, tunnels, passages souterrains, au droit des bouches d’incendie, etc. .

Curieusement, le code précise que le stationnement en double file est gênant sauf s’il s’agit de cycles à deux roues.

La mise en fourrière est notifiée au titulaire du certificat d’immatriculation mais si le véhicule n’est pas identifiable (cas des vélos), il n’est pas procédé à cette formalité (R325-31).Dans tous les cas de stationnement gênant, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Il en est de même en cas de stationnement abusif. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police (R417-12), c’est-à-dire le maire dans la plupart des cas.

 

Règles de circulation

Circulation sur les trottoirs : les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée ; toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l’accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique (R412-7, 4ème classe) ; d’une manière maintenant anecdotique la circulation des vélos est autorisée sur les trottoirs hors agglomération lorsqu’il s’agit d’une route pavée ou en état de réfection et à condition de respecter l’allure au pas à la rencontre des piétons (R431-10, 2ème classe),

la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite (R412-8, 2ème classe) ; rassurez-vous, les bandes d’arrêt d’urgence (signalées par une ligne discontinue dont les traits sont très longs par rapport aux intervalles) ne se rencontrent en pratique que sur les autoroutes et voies rapides interdites aux vélos ; les routes à fort trafic susceptibles d’être empruntées par les cyclistes sont parfois munies d’accotements revêtus qui ne sont pas des bandes d’arrêt d’urgence,

hors agglomération les cyclistes peuvent circuler sur les accotements équipés d’un revêtement routier (R431-9) ; ceux-ci sont matérialisés par une ligne discontinue dont les traits et intervalles sont courts et égaux,

les cyclistes peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (R431-9), et ils doivent se conformer aux dispositions applicables aux véhicules telles que les sens de circulation,

lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante, correspondant à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes (R412-12, 4ème classe) ; les cyclistes qui roulent en groupe pour s’abriter mutuellement du vent sont donc en infraction...

les cyclistes peuvent circuler à deux de front sur la chaussée. Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l’exigent, notamment lorsqu’un véhicule voulant les dépasser annonce son approche (R431-7, 2ème classe),

l’obligation de serrer à gauche quand on s’apprête à quitter une route pour tourner à gauche ne s’applique pas aux cyclistes qui par exception peuvent serrer le bord droit de la chaussée avant de s’engager à gauche (R415-4) ; il peuvent donc selon les circonstances choisir l’option qui leur paraît la mieux adaptée,

un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d’emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d’entrée peut serrer à gauche (R412-9) ; le cycliste peut donc choisir cette option en fonction des flux qu’il pense avoir à traverser dans le giratoire.

 

Quel est votre appréciation du danger omniprésent encouru par le cycliste.

Vous êtes vous trouvé en situation de danger.

Partagez vos expériences, laissez un commentaire

 

 

 

 

 

 
 
     

© lepetitbraquet.fr