Le Petit Braquet
 
- Juridique
 
 

 Vous êtes pratiquant sur votre bicyclette, vous avez des droits et des devoirs, les lois évoluent

En droit, il existe un important principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi ». Vous ne pouvez donc pas justifier votre comportement en disant que vous ne connaissiez pas une loi... même si c'est vrai et que vous ne saviez pas que vous commettiez une infraction!

 

L’indemnisation des cyclistes en cas d’accident de vélo avec un véhicule terrestre à moteur.

En cas d’accident de la circulation entre un véhicule terrestre à moteur et un cycliste au guidon d’un vélo, ce dernier est protégé par la loi Badinter de 1985, au même titre que les piétons. Dans ce cas, l’assureur du véhicule impliqué sera légalement tenu d’indemniser la victime cycliste de tous les dommages matériels et corporels subis.

I. Le cycliste, une victime protégée en cas d’accident de vélo avec un automobiliste, un motard ou même, un chauffeur de bus ou de camion.

a) un régime d’indemnisation des dommages corporels favorable au cycliste victime d’un accident de vélo.

La loi Badinter de 1985 est venue simplifier le régime d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, en excluant un quelconque partage de responsabilité.

L’article 3 alinéa 1er de la loi Badinter de 1985 dispose expressément que :

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

Concrètement, cela veut dire que dans la plupart des cas, l’indemnisation est acquise à la victime cycliste qui serait impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur de type, voiture, moto, trottinette électrique en libre service L’utilisation des trottinettes électriques en libre-service : les risques, les dangers ? Par Michel Benezra, Avocat., camion ou bus.

Deux cas sont cependant spécifiquement exclus par la loi :

  • - La faute volontaire du cycliste (cas de suicide ou de tentatives de suicide) ;
  • - La faute inexcusable du cycliste.

En principe, l’indemnisation du cycliste accidenté n’est alors pas menacée du seul fait d’avoir violé une réglementation au code de la route.

La faute inexcusable du cycliste est appréciée souverainement par le juge civil au regard des éléments du dossier.

En pratique, la jurisprudence constante de la cour de cassation retient quatre conditions cumulatives pour caractériser cette faute inexcusable qui empêcherait alors l’indemnisation de la victime cycliste :

  • - la faute d’une gravité exceptionnelle ;
  • - la conscience du danger ;
  • - l’absence de fait justificatif [1] ;

Ce peut être par exemple une série de manquements à la réglementation du code de la route, mais tout est affaire de casuistique.

  • -le comportement de la victime qui constitue la cause exclusive de l’accident.

Le conseil de la compagnie d’assurance s’attachera donc à démontrer que le comportement du cycliste a rendu inéluctable le choc avec l’automobiliste, afin de se soustraire à son devoir d’indemnisation. Il est donc important de se faire accompagner par un avocat spécialiste en accidents de la route qui saura contrecarrer les arguments de la compagnie d’assurance.

En revanche, la loi a tenu, de surcroît, à encore plus protéger les catégories de victimes cyclistes les plus exposées : les cyclistes mineurs de moins de 16 ans et les cyclistes seniors de plus de 70 ans, doivent être indemnisés sauf dans le cas où l’accident serait la conséquence d’une tentative de suicide de ces derniers.

b) Quid de la réparation des dégâts matériels occasionnés au vélo du cycliste accidenté.

L’article 5 de la loi Badinter prévoit expressément que la faute simple (imprudence, négligence...) commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis.

Par exemple, en cas de panneau stop brûlé par la victime, son vélo ne sera pas indemnisé par les compagnies d’assurance.

Toutefois, l’article précise que les fournitures et appareils délivrés sur prescriptions médicales donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

II. Le cycliste victime d’un accident de vélo et la réparation de ses dommages corporels.

Depuis la loi du 21 décembre 2006, les compagnies d’assurance et les avocats spécialisés en réparation des dommages corporels fondent leurs calculs relatifs à l’indemnisation des préjudices sur quelques outils de type référentiel d’indemnisation des victimes, dont la Nomenclature Dintilhac.

Ladite nomenclature dénombre une série de préjudices indemnisables non exhaustive.
Cette liste des préjudices fournie par la Nomenclature Dintilhac servira à l’avocat : la vigilance est de mise, puisque le juge ne sera tenu de se prononcer que sur les préjudices invoqués par l’avocat dans ses conclusions. Aussi, il ne faudra pas oublier les préjudices "invisibles" des traumatisés crâniens par exemple Traumatisme cranien : le handicap invisible. Par Michel Benezra, Avocat. Parfois, l’intervention d’un neuropsychologue [2] sera nécessaire pour l’évaluation des séquelles psychologiques de la victime cycliste.

La nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extra patrimoniaux afin de prendre en compte la réalité de des blessures par la victime avant et après sa consolidation. Ces catégories sont elles-mêmes divisées en sous-catégories, en fonction de leurs durabilité.

Ainsi, les préjudices patrimoniaux temporaires (PPT) regroupent les dépenses de santé déjà effectuées par la victime avant sa consolidation, mais également les pertes de gains résultant directement de son état de santé ou les frais divers engagés à la suite du dommage.

Les préjudices patrimoniaux permanent (PPP), qui seront évalués après l’examen de consolidation, va permettre de déterminer le montant des dépenses de santé futures à prévoir, la perte de gains professionnels futurs à indemniser, les frais de logements et de véhicules adaptés ou les recours à une tierce personne La tierce personne : comment l’évaluer, comment l’indemniser ? Par Michel Benezra, Avocat., si besoin est. De même, la pénibilité de l’emploi ou l’obligation de se réorienter professionnellement doit aussi être compensé financièrement. Il en va de même en cas d’échec scolaire résultant de l’accident.

Pour permettre à la victime de pouvoir subvenir à des dépenses avant le prononcé du jugement (qui peut prendre un certain temps), l’avocat peut obtenir de l’assurance une provision d’un montant qu’il déterminera et justifiera. Ce montant sera à déduire du montant de l’indemnisation finale.

A coté des préjudices économiques, la nomenclature Dintilhac présente les postes de préjudice de nature extra patrimoniale.

Par exemple, l’altération esthétique éventuelle, qu’elle soit temporaire ou permanente, va être indemnisée.

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Le cycliste ou le motard, victime de violences volontaires par un VTM. 

Par Michel Benezra, Avocat.

Parfois, il arrive malheureusement qu’un cycliste ou un motard soit percuté volontairement par un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur (VTM). Le cycliste ou le motard est alors victime de violences volontaires ayant entrainé une ITT ou la mort, avec une arme par destination (le véhicule est alors considéré comme une arme par destination, qu’il s’agisse d’une moto, d’une voiture, d’un bus ou d’un camion).

Le cycliste et le motard, de par leur vulnérabilité physique, doivent particulièrement redoubler de vigilance sur la route. Régulièrement, des cyclistes ou des motards sont percutés et renversés volontairement sur des chaussées par des tiers au volant d’un véhicule terrestre à moteur (VTM), sans même n’avoir jamais eu d’altercations en amont.

Si les peines encourues par le conducteur fautif varieront en fonction de la gravité des blessures, il faut néanmoins préciser que les juges peuvent décider d’aggraver davantage la répression en considérant le véhicule utilisé comme étant une arme par destination.

1° Le cycliste ou le motard victime de violences volontaires ayant entrainé la mort ou une ITT avec une arme par destination, partie civile.

La priorité pour le cycliste ou le motard renversé volontairement par un tiers au volant d’un véhicule terrestre à moteur (VTM), une fois pris en charge par les secours, est de déposer plainte contre le conducteur du véhicule.
A la suite de l’accident, une enquête policière sera menée afin de déterminer si les faits sont de nature volontaire ou involontaire. Les agents procèderont à une analyse des lieux et de la législation routière, un expert en accidentologie pourra même être mandaté par le parquet pour analyser les circonstances précises de l’accident.
Mais d’autres éléments ne sont pas à négliger, puisque les policiers en charge de l’enquête pourront aussi consulter les vidéos de surveillance, réaliser les auditions des témoins, de la victime et du mis en cause.

Le Procureur de la République aura la main mise sur toutes les actions à réaliser et parfois, l’avocat du cycliste ou du motard percuté volontairement pourra communiquer certaines pièces ou informations directement au service du parquet.

En effet, c’est le Procureur qui dirige l’enquête et décide de la suite à donner et principalement de la qualification pénale adéquate de l’infraction retenue contre le mis en cause : de simples blessures involontaires ou des violences volontaires ayant entrainé une ITT avec une arme par destination.

S’agissant des violences volontaires commises au moyen d’une voiture ou d’une motocyclette, le procureur est susceptible d’aggraver d’office les peines encourues par le conducteur en considérant que le véhicule qui a servi à commettre les faits était utilisé comme une “arme par destination”.

En effet, l’article L. 132-75 du Code pénal dispose que :
« Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. »

Cette définition suppose que le parquet puisse rapporter la preuve incontestable de l’intention de blesser « avec » son véhicule, sinon l’avocat de la défense demandera la requalification des faits de violences volontaires, en blessures involontaires.

Le procureur et l’avocat du cycliste percuté ou du motard renversé, se fonderont donc sur les agissements du conducteur : étude de la trajectoire du véhicule, absence de tout freinage…La jurisprudence est assez stricte avec les prévenus puisque la simple mise en circulation du véhicule est susceptible de constituer en elle-même un acte positif :
« La marche en avant du véhicule ne s’est faite, d’un côté, ni au hasard, ni avec des cahotements, et d’un autre, ni de manière ralentie, ni par accélération progressive ; que cette marche en avant s’est faite au contraire d’un seul trait et de façon déterminée. » (Crim, 16 novembre 2010).

Si le caractère volontaire est prouvé et que le véhicule est retenu comme étant une arme par destination, la peine encourue par le conducteur responsable dépendra de la gravité des blessures de la victime renversée volontairement, qui sera examinée par un médecin légiste aux UMJ (unités médico-judiciaires). Il s’agit ici d’une ITT pénale retenue exclusivement pour la qualification de l’infraction.

Par la suite, différentes expertises seront réalisées, aux fins d’indemnisation des préjudices corporels et des préjudices psychologiques du motard accidenté ou du cycliste traumatisé.

L’ITT pénale en revanche servira comme indiqué, de base à la répression du parquet et des magistrats. En cas d’aggravation de l’état de la victime, la qualification juridique variera :
ᐉ  La victime n’a aucune ITT ou ITT inférieure à 8 jours (Article L. 222-13, 10° du Code pénal) : le conducteur ayant percuté volontairement le cycliste est susceptible d’être condamné jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et sept ans et 100 000 euros d’amende si une seconde circonstance aggravante est retenue à son encontre.
ᐉ  La victime a une ITT Supérieure à huit jours (Article L. 222-11 et -12 du code pénal) : le Tribunal correctionnel peut condamner le conducteur ayant percuté volontairement le cycliste, jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, voir jusqu’à 10 ans et 150 000 euros d’amende si une seconde circonstance aggravante est retenue à son encontre.
ᐉ  En cas de mutilations ou d’infirmité permanente (Article L. 222-9 et -10 du code pénal) : les faits seront alors cette fois de nature criminelle et l’accusé pourra être condamné par la Cour d’Assises à une peine de 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende.
ᐉ  En cas de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner (Article L. 222-7 du code pénal), l’accusé encourt 20 ans de réclusion criminelle.

A noter : si l’intention homicide est prouvée, les violences volontaires seront requalifiées en meurtre (Article L. 221-1 du code pénal) ou en tentative de meurtre, trente ans de réclusion criminelle pourront alors être requis à l’encontre de l’accusé.

Les circonstances aggravantes supplémentaires dépendent bien souvent de la qualité de la victime (Articles L. 222-13et -12 du Code pénal) :
ᐉ  La victime renversée volontairement est un mineur de quinze ans
ᐉ  La victime renversée volontairement est considérée comme vulnérable de par son âge ou son état de santé
ᐉ  La victime renversée volontairement est un ascendant légitime ou naturel, le conjoint…
ᐉ  En fonction de la profession de la victime renversée volontairement (juré, magistrat, avocat, enseignant, personne dépositaire de l’autorité publique…)
ᐉ  La victime a été renversée volontairement en considération de son ethnie, sa religion, sa nation, son orientation sexuelle…
ᐉ  Préméditation / guet-apens

2° Le cycliste ou le motard victime de violences volontaires ayant entrainé la mort ou une ITT avec une arme par destination, indemnisé pour ses préjudices corporels et préjudices psychologiques.

Le procès pénal est destiné à reconnaitre juridiquement la culpabilité du prévenu et réparer le tort causé par ce dernier à la société.
S’agissant du tort causé à la victime renversée volontairement (que ce soit un cycliste ou un motard) et donc de ses dommages corporels, c’est lors de l’audience civile qu’elle pourra obtenir une indemnisation de ses préjudices. Cette audience civile peut se tenir à la suite du procès pénal à la même audience, ou à l’occasion d’une seconde audience, voir d’une action complètement indépendante devant les juridictions civiles.

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Note : Cet article provient du site VILLAGE de la JUSTICE

  voir le site : https://www.village-justice.com

Dispositions pénales

Pour l’essentiel, le code de la route prévoit des peines d’amendes pour contravention de la première à la quatrième classe, dont les montants sont fixés dans le code pénal (art. 131-13) et le code de procédure pénale (art. R48-1 à R49-8 et R49-8-5 à R49-20). Le tableau ci-dessous résume le montant à la date de publication de cet article :

Contravention Amende forfaitaire minorée* Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée Maxima
Paiement dans les 3 jours de la remise ou 15 jours de l’envoi dans les 45 jours plus de 45 jours
1ère classe 11€ 33€ 38€
2ème classe 22€ 35€ 75€ 150 €
3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
4ème classe 90€ 135€ 335€ 750€

* ne s’applique pas aux contraventions relatives au stationnement

Lorsqu’applicable, la classe de contravention est indiquée pour les différents articles du code cités dans ce qui suit.

Permis de conduire

Le permis de conduire est obligatoire pour les conducteurs de véhicules à moteur mais pas pour les cyclistes.

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points et perd sa validité lorsque le nombre de points est nul ; une infraction réellement établie entraîne le retrait de points (L223-1). Le retrait de points n’est pas une peine au sens du code pénal mais une disposition auxiliaire gérée en pratique par l’administration.

Aux termes du code de la route le retrait de points s’applique à tout conducteur de véhicule qui commet une infraction. Toutefois, selon la doctrine de l’administration établie par la circulaire NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 qui rappelle les décisions du Conseil d’État du 8 décembre 1995, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé, donc pas pour une infraction commise à vélo. Si par suite du traitement informatisé vous subissez malgré tout un retrait de points, il convient d’exercer un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Service national des permis de conduire, Place Beauvau, 75800 PARIS.

Par contre, la suspension du permis de conduire peut être décidée par le juge, même si l’infraction a été commise à vélo. Il existe de nombreux cas de suspension du permis de conduire[[notamment conduite sous l’influence de l’alcool (R234-1, 4ème classe), circulation sur une route fermée notamment en raison de l’établissement d’un chantier (R411-21-1, 4ème classe), circulation sur une bande d’arrêt d’urgence (R412-8, 2ème classe), circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double-sens (R412-9, 4ème classe), non respect des règles de distance (R412-12, 4ème classe), franchissement d’une ligne continue (R412-19, 4ème classe), circulation en sens interdit (R412-28, 4ème classe), franchissement d’un feu rouge (R412-30, 4ème classe), dépassement dangereux (R414-4, 4ème classe), dépassement par la droite (R414-6, 4ème classe), refus de priorité y compris le temps d’arrêt au signal stop (R415-1 à R415-12, 4ème classe), franchissement d’un passage à niveau fermé (R422-3, 4ème classe)]].

Équipement du vélo et du cycliste

  • Visibilité
    • Obligatoires à tous moment, de jour comme de nuit :
      • catadioptre arrière rouge (R313-18, 1ère classe), catadioptres orange latéraux (R313-19, 1ère classe),
      • catadioptre avant blanc (R313-20, 1ère classe),
      • catadioptre sur les pédales (R313-20, 1ère classe).
    • Obligatoires seulement la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante (tunnel, brouillard,…) :
      • feu de position avant jaune ou blanc (R313-4, 1ère classe) non clignotant (R313-25, 3ème classe), feu de position arrière rouge (R313-5, 1ère classe) possiblement d’intensité variable ; en outre le conducteur est tenu de les allumer (R416-10, 1ère classe),
      • gilet haute visibilité lorsqu’on circule hors agglomération (R431-1-1, 2ème classe).
  • avertisseur sonore ; obligatoire à tous moments ; tout appareil autre qu’un timbre ou un grelot est interdits, donc pas de cloches, sifflets, trompes et autres Airzound (R313-33, 1ère classe),
  • tout dispositif d’éclairage ou de signalisation, autre que ceux prévus dans le code de la route et conformes à la réglementation, est interdit (R313-1, 1ère classe) ; le vélo ne doit donc être équipé que d’un seul feu que ce soit à l’avant ou à l’arrière; à noter l’autorisation des dispositifs écarteurs de danger à l’arrière et à gauche (R313-20).
  • freins : tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces (R315-3, 1ère classe),
  • le port du casque n’est pas obligatoire à vélo (R431-1) sauf pour les moins de 12 ans (R431-1-3, 4ème classe)
  • interdiction de porter tout dispositif susceptible d’émettre du son à l’oreille (oreillette, casque audio) (R412-6-1, 4ème classe)

Le cycliste piéton

  • sont assimilés aux piétons les personnes qui conduisent à la main un cycle (R412-34),
  • les piétons sont tenus de circuler sur les trottoirs ou accotements quand ceux-ci sont praticables mais ils sont tolérés sur la chaussée lorsqu’ils conduisent un vélo à la main (R412-34),
  • hors agglomération les piétons lors qu’ils circulent sur la chaussée doivent se tenir près du bord gauche dans le sens de leur marche mais les personnes poussant à la main un cycle doivent circuler près du bord droit (R412-35),
  • les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également utiliser les trottoirs, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (R412-34).

Règles de circulation

  • circulation sur les trottoirs : les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée ; toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l’accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique (R412-7, 4ème classe) ; d’une manière maintenant anecdotique la circulation des vélos est autorisée sur les trottoirs hors agglomération lorsqu’il s’agit d’une route pavée ou en état de réfection et à condition de respecter l’allure au pas à la rencontre des piétons (R431-10, 2ème classe),
  • la voie bus sont réservées aux bus (R412-7, 4ème classe). Exceptions : panonceau M4d1 autorisant les cyclistes, taxis dans la majorité des grandes villes (avec signal lumineux TAXI, donc pas les VTC).
  • la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite (R412-8, 2ème classe) ; rassurez-vous, les bandes d’arrêt d’urgence (signalées par une ligne discontinue dont les traits sont très longs par rapport aux intervalles) ne se rencontrent en pratique que sur les autoroutes et voies rapides interdites aux vélos ; les routes à fort trafic susceptibles d’être empruntées par les cyclistes sont parfois munies d’accotements revêtus qui ne sont pas des bandes d’arrêt d’urgence,
  • hors agglomération les cyclistes peuvent circuler sur les accotements équipés d’un revêtement routier (R431-9) ; ceux-ci sont matérialisés par une ligne discontinue dont les traits et intervalles sont courts et égaux,
  • les cyclistes peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (R431-9), et ils doivent se conformer aux dispositions applicables aux véhicules telles que les sens de circulation,
  • lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante, correspondant à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes (R412-12, 4ème classe) ; les cyclistes qui roulent en groupe pour s’abriter mutuellement du vent sont donc en infraction…
  • les cyclistes peuvent circuler à deux de front sur la chaussée. Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l’exigent, notamment lorsqu’un véhicule voulant les dépasser annonce son approche (R431-7, 2ème classe),
  • obligation de rouler près du bord droit de la chaussée (R412-9, 2ème classe), sauf exceptions (depuis 2015) :
    • autorisation de suivre une trajectoire matérialisée
    • autorisation à s’écarter des véhicules en stationnement, d’une distance nécessaire à sa sécurité (mais uniquement sur les voies limitées à moins de 50km/h !!)
  • l’obligation de serrer à gauche quand on s’apprête à quitter une route pour tourner à gauche ne s’applique pas aux cyclistes qui par exception peuvent serrer le bord droit de la chaussée avant de s’engager à gauche (R415-4) ; il peuvent donc selon les circonstances choisir l’option qui leur paraît la mieux adaptée,
  • un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d’emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d’entrée peut serrer à gauche (R412-9) ; le cycliste peut donc choisir cette option en fonction des flux qu’il pense avoir à traverser dans le giratoire.
  • dépassements
    • les dépassements s’effectuent par la gauche (R414-6, 4ème classe) ; le remonte-file par la droite est donc interdit à moins de considérer que la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur plusieurs voies (R414-15) ; cette dernière option est donc à réserver théoriquement aux situations où un ensemble de vélos forme une file ininterrompue,
    • on peut effectuer un dépassement par la gauche en empruntant la moitié gauche de la chaussée à condition de ne pas gêner la circulation en sens inverse (R414-7, 4ème classe) pourvu qu’il n’y ait pas de ligne continue à franchir ; on ne peut entreprendre cette manœuvre que si on a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci et si la vitesse relative des deux véhicules permettra d’effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref (R414-4, 4ème classe) ; ces conditions sont faciles à satisfaire pour les vélos et l’option du dépassement par la gauche est à privilégier si elle est possible pour remonter une file de voitures arrêtées afin de se positionner au feu rouge.

Pistes cyclables

  • depuis le 1er janvier 1999 les cyclistes n’ont plus l’obligation d’utiliser les pistes et bandes cyclables lorsqu’elles existent, sauf si cette obligation est instituée par l’autorité investie du pouvoir de police, le maire en général (R431-9) ; de fait de nombreuses pistes cyclables existant antérieurement à 1999 ont conservé la signalisation « obligatoire » (panneau rond),
  • lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation (R431-9),
  • lorsqu’une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons (R412-30, 4ème classe),
  • aux intersections il peut exister une voie réservée, instituée par l’autorité investie du pouvoir de police, que les cyclistes sont tenus d’emprunter pour contourner l’intersection par la droite (R415-154) ; toutefois cet article du code à la rédaction assez étrange n’est assorti d’aucune disposition pénale donc il sera difficile de vous sanctionner si choisissez de passer par l’intersection sans la contourner.

Les conducteurs de véhicules motorisés dans leurs rapports avec le cycliste

  • le conducteur doit réduire sa vitesse lors du croisement ou du dépassement de cyclistes isolés ou en groupe (R413-17, 4ème classe)
  • dans tous les cas où l’insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le croisement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l’exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s’arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures (R414-2, 4ème classe) ; une disposition qui prendra toute sa signification avec la généralisation du double sens cycliste
  • pour effectuer un dépassement le conducteur ne doit pas s’approcher latéralement d’un cycliste à moins d’un mètre en agglomération et un mètre et demi hors agglomération (R414-4, 4ème classe). Depuis 2015, le conducteur peut chevaucher les lignes continues pour dépasser un cycliste (R412-19).
  • pistes cyclables et priorité
    • pour l’application de toutes les règles de priorité, une piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu’elle longe, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police (R415-14),
    • aux intersections, lorsqu’une chaussée comporte une bande cyclable les règles de priorité s’imposent à tous les conducteurs circulant sur cette chaussée ou l’abordant (R415-13),
    • il résulte de ce qui précède que le conducteur d’un véhicule à moteur doit respecter la priorité lorsqu’il est amené à couper la bande ou piste cyclable,
  • tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa droite (R145-3) ou sur sa gauche (R415-4) doit céder le passage aux cycles circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager (4ème classe) ; étrangement, le retrait de quatre points et l’éventuelle suspension du permis de conduire ne s’appliquent qu’à gauche,
  • il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour les autres usagers (R417-7, 1ère classe) ; remarquons que la peine est bien faible au regard du danger réel pour les cyclistes,
  • le stationnement en bordure des bandes cyclables est maintenant autorisé (précédemment interdit par R417-10)

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voir le site : https://mdb-idf.org/

 
 
     

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